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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2024, 22/11997

Mots clés
sci • société • désistement • vestiaire

Synthèse

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Résumé

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Parties défenderesses
Société CABINET
défendu(e) par ZANG Thierry
Personne physique anonymisée
défendu(e) par ZANG Thierry

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PEC sociétés civiles N° RG 22/11997 N° Portalis 352J-W-B7G-CX5MQ N° MINUTE : 3 Publique [1] [1] C.C.C. délivrées le : à ORDONNANCE rendue le 25 mars 2024 DEMANDERESSES Société CBS INVEST (SCI) 34, RUE PIERRE DEMOURS 75017 PARIS Société LTD INVEST (SAS) 34, RUE PIERRE DEMOURS 75017 PARIS Société SCI 5 CITE TREVISE 34, RUE PIERRE DEMOURS 75017 PARIS représentées par Maître David HALLER de la SELARL EVENSTEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0114 DÉFENDEURS Société CABINET [J] (SAS) 09, RUE BLEUE 75009 PARIS Monsieur [S] [J] 46, RUE LAMARTINE 75009 PARIS représentés par Me Thierry ZANG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0894 Nous, Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Robin LECORNU, Greffier,

Vu les articles

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 21 et 22 septembre 2022 par les sociétés SCI CBS INVEST, SCI 5 CITE TREVISE et SAS LTD INVEST à l'encontre de la société SAS CABINET [J] et de Monsieur [S] [J] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 janvier 2024, les sociétés SCI CBS INVEST, SCI 5 CITE TREVISE et SAS LTD INVEST se désistent de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la société SAS CABINET [J] et de Monsieur [S] [J] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 mars 2024, la société SAS CABINET [J] et Monsieur [S] [J] acceptent ce désistement et se désistent de leurs demandes reconventionnelles. Les désistements réciproques sont donc parfaits. Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par les sociétés SCI CBS INVEST, SCI 5 CITE TREVISE et SAS LTD INVEST à l'encontre de la société SAS CABINET [J] et de Monsieur [S] [J] ; Déclarons parfait le désistement de la société SAS CABINET [J] et de Monsieur [S] [J] de leurs demandes reconventionnelles formées à l'encontre des sociétés SCI CBS INVEST, SCI 5 CITE TREVISE et SAS LTD INVEST Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés. Le GreffierLe juge de la mise en état Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK

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