Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2024, 22/11997
Mots clés
sci • société • désistement • vestiaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :22/11997
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 25 mars 2024, n° 22/11997
- Identifiant Judilibre :6607153682fd932d8c804868
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Parties demanderesses
CBS INVEST
défendu(e) par HALLER David du Cabinet EVENSTEN AVOCATS
LTD INVEST
défendu(e) par HALLER David du Cabinet EVENSTEN AVOCATS
SCI 5 CITE TREVISE
défendu(e) par HALLER David du Cabinet EVENSTEN AVOCATS
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Parties défenderesses
Société CABINET
défendu(e) par ZANG Thierry
Personne physique anonymisée
défendu(e) par ZANG Thierry
Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
PEC sociétés civiles
N° RG 22/11997
N° Portalis 352J-W-B7G-CX5MQ
N° MINUTE : 3
Publique
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à
ORDONNANCE
rendue le 25 mars 2024
DEMANDERESSES
Société CBS INVEST (SCI)
34, RUE PIERRE DEMOURS
75017 PARIS
Société LTD INVEST (SAS)
34, RUE PIERRE DEMOURS
75017 PARIS
Société SCI 5 CITE TREVISE
34, RUE PIERRE DEMOURS
75017 PARIS
représentées par Maître David HALLER de la SELARL EVENSTEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0114
DÉFENDEURS
Société CABINET [J] (SAS)
09, RUE BLEUE
75009 PARIS
Monsieur [S] [J]
46, RUE LAMARTINE
75009 PARIS
représentés par Me Thierry ZANG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0894
Nous, Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Robin LECORNU, Greffier,
Vu les articles
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 21 et 22 septembre 2022 par les sociétés SCI CBS INVEST, SCI 5 CITE TREVISE et SAS LTD INVEST à l'encontre de la société SAS CABINET [J] et de Monsieur [S] [J] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 janvier 2024, les sociétés SCI CBS INVEST, SCI 5 CITE TREVISE et SAS LTD INVEST se désistent de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la société SAS CABINET [J] et de Monsieur [S] [J] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 mars 2024, la société SAS CABINET [J] et Monsieur [S] [J] acceptent ce désistement et se désistent de leurs demandes reconventionnelles. Les désistements réciproques sont donc parfaits. Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés.PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par les sociétés SCI CBS INVEST, SCI 5 CITE TREVISE et SAS LTD INVEST à l'encontre de la société SAS CABINET [J] et de Monsieur [S] [J] ; Déclarons parfait le désistement de la société SAS CABINET [J] et de Monsieur [S] [J] de leurs demandes reconventionnelles formées à l'encontre des sociétés SCI CBS INVEST, SCI 5 CITE TREVISE et SAS LTD INVEST Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés. Le GreffierLe juge de la mise en état Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECKCommentaires sur cette affaire
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