Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 juin 2026, 25/03229

Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion • désistement • vestiaire • société

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Partie défenderesse

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 8ème chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 25 Juin 2026 N° RG 25/03229 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2NCN N° Minute : AFFAIRE : Société PUTEAUX RUEIL [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Samuel LEMAÇON de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0002 c/ S.A.S. EVANCIA [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Antoine AUSSEDAT de la SELARL AAPS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0536 Nous Carole GAYET, Juge, chargée de la mise en état, Assistée de Manushka PIERRE, Greffière placée

Vu les articles

385, 395 et suivants, 787 du Code de procédure civile ; Par conclusions en date du 28 mai 2026, le demandeur se désiste de l'instance engagée; Le défendeur n'ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ; Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal.

EN CONSÉQUENCE

, Déclarons parfait le désistement d'instance de la partie demanderesse. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Laissons les frais et les dépens à la charge du demandeur en application de l'article 399 du Code de Procédure Civile, sauf meilleur accord des parties. LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...