CNIL, 31 décembre 2016, DF-2016-898
Mots clés
société
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2016-898
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000033101539
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Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
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Texte intégral
Décision DF-2016-898 autorisant la société BP France à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et la Malaisie aux fins d'assurer une maintenance et un support opérationnel relatif à la mise en œuvre d'un outil de gestion des performances annuelles des salariés (demande d'autorisation n°1959294v0)
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