Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2026, 26/50160
Mots clés
désistement • référé • ressort
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :26/50160
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 6 févr. 2026, n° 26/50160
- Identifiant Judilibre :698b95c9cdc6046d47cccdb8
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
6 février 2026
Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par FEDER Valérie
Partie défenderesse
COHEN'S
défendu(e) par GANEM Olivier
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
N° RG 26/50160 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMBU
N° : 2
Assignation du :
04 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 février 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
Madame [F] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Valérie FEDER, avocate au barreau de PARIS - #D2137 - non comparante à l'audience de plaidoirie
DEFENDERESSE
La S.A.S. COHEN'S
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Olivier GANEM, avocat au barreau de PARIS - #D1404
DÉBATS
A l'audience du 06 février 2026 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l'assignation en référé en date du 04 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 28 janvier 2026, Mme [F] [B] se désiste de son instance.
L'acceptation de la défenderesse n'est pas nécessaire, cette derniere n'ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s'est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que Mme [F] [B] se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 4] le 06 février 2026 La Greffière, La Présidente, Carine DIDIER Maïté FAURYCommentaires sur cette affaire
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