Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 juillet 2006, 05-17.369

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu que la société Concurrence fait grief à l'arrêt du 13 avril 2005 d'avoir rejeté sa requête en omission de statuer dirigée contre l'arrêt du 9 février 2005 qui avait dit n'y avoir lieu à référé ;

Mais attendu

que ce dernier arrêt ayant été cassé le 8 février 2006 le présent pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS

: DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la société Concurrence aux dépens ;

Vu l'article

700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.