Tribunal judiciaire de Pontoise, 22 mai 2026, 26/00504

DU 22 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00504 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEKH Code NAC : 30B Madame [W] [U] C/ S.A.R.L. H2 BATIMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION DU 22 Mai 2026 LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Madame [W] [U], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Yves DUPUIS, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 103 DÉFENDEUR S.A.R.L. H2 BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée ***ooo§ooo*** Débats tenus à l'audience publique du 22 mai 2026 Ordonnance prononcée sur le champ ***ooo§ooo*** Par acte en date du 26 Février 2026, Madame [W] [U] a fait assigner la S.A.R.L. H2 BATIMENT à comparaître à l'audience des référés du 22 Mai 2026. A cette audience, Madame [W] [U] a indiqué se désister de son instance et de son action à l'encontre de la S.A.R.L. H2 BATIMENT, non représentée à l'audience

; SUR CE,

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. En l'espèce, Madame [W] [U] a entendu se désister de son instance et de son action à l'encontre de la S.A.R.L. H2 BATIMENT ; Il convient en conséquence de constater le désistement d'action, l'extinction de l'instance par voie accessoire et notre dessaisissement.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique, CONSTATONS le désistement de Madame [W] [U] de son instance et de son action à l'encontre de la S.A.R.L. H2 BATIMENT ; CONSTATONS en conséquence l'extinction de l'instance, par l'effet de ce désistement et notre dessaisissement ; LAISSONS les dépens à la charge de Madame [W] [U]. Et l'ordonnance est signée par la présidente et la greffière. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE