Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mai 2024, 23/04590

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 23/04590 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLBBD Chambre 1-9 Ordonnance n° 2024/ M079 Affaire : Mme [U] [C] Représentant : Me Charlotte BARRIOL, avocat au barreau de TOULON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003865 du 28/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) Appelante C/ S.C.I. IMMO ESTEVE Intimée Me Charlotte BARRIOL [Adresse 4] [Localité 3] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente, assistée de Josiane BOMEA, Greffière, Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 6 Février 2024 et le rappel du 06 mars 2024 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 14 Mai 2024 La Présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La Greffière