Tribunal administratif de Toulouse, 17 octobre 2024, 2303163

Vu la procédure suivante

: Par un déféré, enregistré le 2 juin 2023, et des mémoires, enregistrés le 2 février 2024 et le 16 avril 2024, ce dernier n'ayant pas donné lieu à communication, le préfet de Tarn-et-Garonne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le maire de Montbartier ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. B A en vue de la division d'une parcelle par détachement d'un lot à bâtir et création d'un accès sur un terrain situé 263 rue de la Redoute. Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 novembre 2023, le 11 mars 2024 et le 12 mars 2024, la commune de Montbartier, représentée par Me Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le déféré a été communiqué à M. A, qui n'a pas produit d'observation en défense. Par acte, enregistré le 11 septembre 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré. Cet acte de désistement, communiqué à M. A, n'a donné lieu à aucune observation de sa part. Par mémoire, enregistré le 23 septembre 2024, la commune de Montbartier a accepté le désistement du préfet et a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Par un acte, enregistré le 11 septembre 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais d'instance : 3. Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2024, la commune de Montbartier a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte au préfet de Tarn-et-Garonne du désistement de son déféré. Article 2 : Il est donné acte à la commune de Montbartier du désistement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Tarn-et-Garonne, à la commune de Montbartier et à M. B A. Fait à Toulouse le 17 octobre 2024. La présidente de la 6ème chambre, M-O. MEUNIER-GARNER La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière en chef, ou par délégation, la greffière,