Tribunal judiciaire de Marseille, 6 janvier 2026, 25/00175

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D'ORIENTATION Enrôlement : N° RG 25/00175 N° Portalis DBW3-W-B7J-67P5 AFFAIRE : S.A. CNP CAUTION C/ M. [B] [P] DÉBATS : A l'audience Publique du 25 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 6 Janvier 2026 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 6 Janvier 2026 Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La Société dénommée CNP CAUTION, Société Anonyme au capital de 258.734.553,36 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 383 024 098, dont le siège social est sis 4 Promenade du Coeur de Ville - 92130 ISSY LES MOULINAUX, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Lugdivine SANCHEZ pour avocat CONTRE Monsieur [B] [P], né le 19 avril 1984 à MARSEILLE, de nationalité française, domicilié 171 rue de Lyon à MARSEILLE (13015) Non comparant et n'ayant pas constitué avocat DEBITEUR SAISI La société CNP CAUTION poursuit à l'encontre de Monsieur [B] [P] suivant commandement de payer en date du 10 juillet 2025 signifié par Me [U], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 2 septembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00193, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au 1er étage à gauche et une cave au sous-sol portant le numéro 4 (lot n°4), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété situé 171 rue de Lyon à MARSEILLE (13015), cadastré Quartier CABUCELLE, section 899 H n°155, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2025 signifié selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Monsieur [B] [P] à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l'audience d'orientation du mardi 25 novembre 2025. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 octobre 2025. Monsieur [P] n'a pas comparu à l'audience et n'est pas fait représenter par avocat. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution sont réunies en l'espèce, le créancier justifiant d'un titre exécutoire, à savoir : - un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 9 janvier 2025 condamnant Monsieur [B] [P] à payer les sommes de : - 43 673,07 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2024, - 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Cette décision est devenue définitive. Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 31 juillet 2025 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d'un montant de 48 367,67 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal. Le tribunal n'a pas été saisi d'une demande tendant à la vente amiable du bien ; Il convient dès lors d'ordonner la vente forcée et de fixer la date de l'adjudication ; Sur les dépens Les dépens seront frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l'Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE que les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution sont réunies ; MENTIONNE la créance de la société CNP CAUTION pour : - 48 367,67 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, le tout jusqu'à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ; ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au 1er étage à gauche et une cave au sous-sol portant le numéro 4 (lot n°4), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété situé 171 rue de Lyon à MARSEILLE (13015), cadastré Quartier CABUCELLE, section 899 H n°155, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. FIXE la date de l'adjudication au Mercredi 29 avril 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ; DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ; DIT que la visite de l'immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d'un huissier de justice ; DIT qu'à cet effet l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles afin de décrire l'immeuble saisi, et qu'en cas d'absence de l'occupant du local, ou si ce dernier refuse l'accès, l'huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d'exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur, et à défaut d'accord de ce dernier, l'huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d'un serrurier, sans qu'il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 6 JANVIER 2026. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION