Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 3 août 2026, 2026014489

Numéro de rôle : 2026014489 PC : 2026/750 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 03 août 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARLU [F] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, un juge en ayant délibéré, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier. Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 29/07/2026 devant Monsieur Bruno FORGUE, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. DEMANDEUR: * SARLu [F], [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal Madame [O] [G] [K], domiciliée [Adresse 1] et assistée de Maître Camille PASTRE de la SARL CAMILLE PASTRE, avocate au barreau de Toulouse. Sur demande d'ouverture, en date du 28/07/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SARLu [F] [Adresse 1] N° siren : 921 091 773 N° gestion : 2022 B 06049 « Nettoyage et entretien d'immeubles et locaux professionnels et publics, vitrerie, entretien espaces verts ainsi que les services à la personnes à domicile, et notamment l'entretien et le nettoyage de la maison » La SARLu [F] et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 29/07/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Lors de ladite audience du 29/07/2026, Madame [O] [G] [K], gérante de la SARLu [F], assistée de Maître Camille PASTRE de la SARL CAMILLE PASTRE, avocate au barreau de Toulouse, a comparu et été entendue en ses observations. Madame [O] [G] [K] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Je ne me sens pas en capacité de poursuivre mes fonctions de dirigeante… le passif fiscal et social est trop élevé… je ne peux plus continuer en l'état… ». SUR CE, LE TRIBUNAL Madame [O] [G] [K] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARLu [F], considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 42 300 euros et d'un actif disponible inexistant (pas de trésorerie). Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARLu [F] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (0) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (pas de chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos au 30/09/2025) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARLu [F], il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Constate l'état de cessation des paiements de la : SARLu [F] [Adresse 1] N° siren : 921 091 773 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 03/08/2026 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Juge-commissaire suppléant : Monsieur [P] [B] Liquidateur : SELARL [E] [N] prise en la personne de Maître [E] [N] [Adresse 2] ; Désigne Maître [I] [H] [Adresse 3], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ; Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ; Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ; Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ; Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l'ouverture de la procédure collective ; Fixe au 28/01/2027 à 10h30 la date à laquelle Madame [O] [G] [K], en sa qualité de gérante de la SARLu [F], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ; Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Madame [O] [G] [K] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier.