Tribunal administratif de Nantes, 30 octobre 2025, 2413485

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, M. B... A... conteste devant le tribunal la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le maire de Pornichet a rejeté sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service pour tardiveté. Par des productions, la commune de Pornichet doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Elle fait valoir que par un arrêté du 22 avril 2025, elle a reconnu l'accident de M. A... comme imputable au service. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». Par une décision du 22 avril 2025 postérieure à l'introduction de la requête, le maire de Pornichet a reconnu l'accident de M. A... comme imputable au service. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Pornichet. Fait à Nantes, le 30 octobre 2025. La présidente, V. GOURMELON La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,