Cour d'appel de Rennes, 8 février 2024, 22/05808

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 22/05808 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TE5J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2022 Date de la saisine : 03 Octobre 2022 Date de la décision attaquée : 15 JUIN 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT NAZAIRE --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. CONCEPT METALLERIE, société immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le n°823 272 158, représentée par son président M. [V] [N] domicilié en cette qualité au siège Représentée par Me Hervé BOULANGER de l'ASSOCIATION ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS BOULANGER & JOUBERT-BOULANGER, avocat au barreau de NANTES INTIMEE Monsieur [D] [U], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne EIRL [D] [U] ATOUT COMMUNICATION, immatriculé au RCS de Saint-Nazaire sous le n°821 126 976, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Représentée par Me Benoit GABORIT de la SELARL MGA, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 20220461 -------------------------------------------------------------------------- OCME29 Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce,

Attendu que

l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire en date du 19 Avril 2023 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CONCEPT METALLERIE ; Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R. 622-20 du code de commerce ; CONSTATE l'interruption de l'instance. FIXE au 16.04.2024 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation. RENNES, le 08 Février 2024.