Tribunal des activités économiques de Paris, Audience publique de vacation, 22 juillet 2026, 2026054163

*1DE/06/60/25/16* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 22 juillet 2026 Par sa mise à disposition au greffe Audience de vacation R.G. : 2026054163SAS à associé unique BAC FILMS DISTRIBUTION, [Adresse 1]. CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE * La SARL CINEMAGRUM, elle-même représentée par son gérant M. [E] [S], demeurant [Adresse 2], société présidente de la SAS BAC FILMS DISTRIBUTION, présent, assisté de Me Farid Fatah, avocat (C2449). * La SELARL AJ UP en la personne de Me [L] [W], administrateur judiciaire, [Adresse 3], présent. * La SELARL MONTRAVERS [J] en la personne de Me [X] [J], mandataire judiciaire, [Adresse 4], présent. * Mme [T] [Z] représentante des salariés de ladite société, demeurant [Adresse 5], présente. FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 29 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par requête du 09/06/2026, la SELARL AJ UP en la personne de Me [L] [W] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 10 juillet 2026 pour être entendus. M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 22/07/2026 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible. Attendu qu'il ressort du rapport écrit du juge commissaire, et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la conversion en liquidation judiciaire est nécessaire. M. Alain Bollé, substitut du Procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à la conversion en liquidation judiciaire. Il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. LRAR: - SARL CINEMAGRUM, elle-même représentée par son gérant M. [E] [S] Signification : - Mme [T] [Z] Copies : - TPG - SELARL AJ UP en la personne de Me [L] [W] - SEL ARL MONTRAVERS [O]- * SELARL MONTRAVERS [J] en la personne de Me [X] [J] - Parquet

Prononce

la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique BAC FILMS DISTRIBUTION [Adresse 1] Activité : Distribution, production et coproduction de films pour le cinéma et la télévision. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 499589760 Maintient M. Patrick Armand, juge-commissaire.Maintient la mission de la SELARL AJ UP en la personne de Me [L] [W], en qualité d'administrateur, jusqu'à la signature des actes de cession. Nomme la SELARL MONTRAVERS [J] en la personne de Me [X] [J], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée. Le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/07/2026 où siégeaient : Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Henri Tanniou, juge. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.