Cour d'appel de Paris, 7 février 2025, 24/07160

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/07160 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKM6L Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 novembre 2024 Date de saisine : 03 décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F 23/00255 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 11 septembre 2024 Appelant : Monsieur [X] [E], représenté par Me Majda REGUI, avocat au barreau de Paris, toque : D0453 - N° du dossier 2024037 Intimée : SASU Asdia, représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de Paris, toque : L0050 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° /2025, 2 pages) Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Christopher Gastal, greffier, EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 13 Novembre 2024, Monsieur [X] [E] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 11 Septembre 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 décembre 2024, Monsieur [X] [E] a déclaré se désister de son appel. La SASU Asdia a constitué avocat mais n'a pas conclu.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Monsieur [X] [E] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Monsieur [X] [E] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement de Monsieur [X] [E] de son appel ; CONSTATE l'extinction de l'instance en appel à la date du 07 février 2025 ; CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Paris, le 07 février 2025 Le greffier La magistrate en charge de la mise en état