Tribunal judiciaire de Colmar, 23 juillet 2026, 25/00157

C O U R D' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR --------------------------------- [Adresse 1] [Localité 1] ---------------------------------- Chambre Commerciale "Section contentieux" 4J N° RG 25/00157 N° Portalis DB2F-W-B7J-FK2S République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 23 juillet 2026 Dans la procédure introduite par : - DEMANDERESSE - S.A. [...], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG à l'encontre de : - DEFENDEUR - * Copies délivrées à Me CAEN Me MUSCHEL le .................. * Copie exécutoire délivrée à Me................... le............................. * Notification par LRAR à.............................. le............................ * CNA du............ Signification du.................. à ...................... * Appel de ................................ En date du .............. sous référence : RG : Monsieur [L] [W] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Alexandre MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG CONCERNE : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l'audience publique du 12 mars 2026 : Présidente : Lorène VIVIN, Vice-Présidente, Juges Consulaires Assesseurs : Lionel MIGNAN, Juge Consulaire Christine FUHRY, Juge Consulaire qui en ont délibéré, conformément à la loi Greffier présent lors des débats : Sylvia PIRES JUGEMENT : - contradictoire et en premier ressort, - prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées - - signé par Lorène VIVIN, Vice-Présidente et Sylvia PIRES Greffier présente lors du prononcé ; EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2025, la SA [...] a fait assigner Monsieur [L] [W] aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 50.000 euros augmentée des intérêts au taux de 4,5 % à compter du 11 septembre 2024, la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens, le tout bénéficiant de l'exécution provisoire. A l'appui de sa demande, elle expose que Monsieur [L] [W] s'était engagé en qualité de caution personnelle et solidaire de la SARL [...] au titre d'un prêt qu'elle lui avait consenti, dans la limite de la somme de 50.000 euros, que cette société a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 13 mai 2024, et que malgré mise en demeure, Monsieur [L] [W] ne satisfait pas à ses obligations de caution. Par jugement avant dire droit en date du 15 mai 2025, la présente juridiction a ordonné la réouverture des débats, et invité la SA [...] à conclure sur la recevabilité de sa demande, la SARL [...] ayant bénéficié selon jugement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de STRASBOURG en date du 13 mai 2024 de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Par ses dernières conclusions en date du 29 mai 2025, la SA [...] maintient sa demande, subsidiairement dans l'hypothèse où la période d'observation a été prorogée sollicite un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la période d'observation, et si un plan devait être adopté elle demande qu'il lui soit donné acte qu'elle n'exécutera le jugement à intervenir qu'au titre des montants échus après adoption du plan de redressement. Elle fait valoir que nonobstant la procédure collective du débiteur principal, elle peut poursuivre la caution sur le fondement des articles 2288 et suivants du Code civil. En réplique, par ses conclusions en date du 5 février 2026, Monsieur [L] [W] reconnaît devoir la somme de 50.000 euros, mais conclut au débouté de la demande pour le surplus. Au soutien de ses prétentions, il expose que la SARL [...] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. L'ordonnance de clôture est intervenue le 20 février 2026 et l'affaire a été fixée pour plaidoirie à l'audience du 12 mars 2026. A cette date, après débats, l'affaire a été mise en délibéré pour prononcé par mise à disposition au 21 mai 2026, prorogé à la date de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Par acte sous seing privé en date du 16 octobre 2020, la SA [...] a consenti à la SARL [...] un prêt Equipement n°06005966 destiné à financer l'achat d'un fonds de commerce et les travaux d'aménagement d'un montant en capital de 100.000 euros remboursable en 84 échéances, dont 3 de franchise en capital, moyennant un taux d'intérêt stipulé fixe de 1,5 %. Le 29 octobre 2020, Monsieur [L] [W] s'est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire dans la limite de la somme de de 50.000 euros et pour une durée de 84 mois. La SARL [...] a fait l'objet par jugement du 17 novembre 2025 d'une liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement judiciaire. La SA [...] justifie par la production du contrat de prêt du 16 octobre 2020, du tableau d'amortissement, de la déclaration de créance en date du 13 juin 2024 et du décompte de créance arrêté au 11 septembre 2024, d'une créance à l'encontre de la SARL [...] à hauteur de 56.802,27 euros au titre du capital restant dû, outre la somme de 1.022,44 euros au titre de l'indemnité de défaillance, la somme de 1.704,07 euros au titre de l'indemnité de recouvrement et les intérêts au taux conventionnel de 1,5 % majoré de trois points, soit 4,5 %, à compter du 19 avril 2024. Monsieur [L] [W] ne justifiant ni du paiement de cette somme ni de l'existence d'un fait qui aurait produit l'extinction de son obligation, est condamné à payer à la SA [...], compte tenu de l'étendue de son engagement de caution, la somme de 50.000 euros. Cette somme porte intérêts au taux légal à compter du 12 février 2025, date de l'assignation, faute de mise en demeure antérieure dûment réceptionnée. Monsieur [L] [W] succombant supportera les entiers dépens. Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA [...] les frais exposés par elle non compris dans les dépens, et il convient de condamner Monsieur [L] [W] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

, le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort : CONDAMNE Monsieur [L] [W] à payer à la SA [...] la somme de 50.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 février 2025 ; CONDAMNE Monsieur [L] [W] à supporter les entiers dépens ; CONDAMNE Monsieur [L] [W] à payer à la SA [...] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit. La Greffière, La Présidente,