Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 mai 2025, 24/03237

Du 13 mai 2025 53B SCI/ PPP Contentieux général N° RG 24/03237 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5EA Société PRIORIS C/ [P] [D] [H], [M] [K] [V] épouse [H] - copie exéutoire délivrée à Me LAXWELL Le 13/05/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 13 mai 2025 JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire GREFFIER : Madame Nora YOUSFI, DEMANDERESSE : Société PRIORIS RCS de lLILLE METROPOLE N° 489 581 769 [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître William MAXWELL, membre de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Alexia LIOTARD DEFENDEURS : Monsieur [P] [D] [H] né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 10] [Adresse 9] [Localité 4] non comparant - non représenté Madame [M] [K] [V] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 8] [Adresse 9] [Localité 4] non comparante - non représentée DÉBATS : Audience publique en date du 18 mars 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Le délibéré initialement prévu au 15 avril 2025 a été prorogé au 13 mai 2025 QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2024 délivré à la requête de la SAS PRIORIS à Monsieur [P] [H] et à Madame [M] [V] épouse [H] assignés à comparaître à l'audience du 18 mars 2024 à neuf heures devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins pour les motifs énoncés dans l'acte d'assignation d'être condamnés solidairement à lui payer la somme de 9232,75 euros actualisée au 22 novembre 2024 avec intérêts calculés au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mai 2023 et au taux légal majoré de cinq points à compter du jugement à intervenir, d'ordonner la restitution du véhicule Peugeot modèle 308 immatriculé [Immatriculation 7] et portant le numéro de série VF3LBYHYPKS126250 et de son certificat d'immatriculation sous astreinte de 100 € par jour de retard et à défaut d'autoriser tout commissaire de justice à l'appréhender en quelque lieu et quelque main que ce soit, dire que le véhicule sera vendu aux enchères publiques le produit de la vente hors-taxes viendra en déduction du montant de la créance de la requérante outre 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et leur condamnation solidaire aux dépens de l'instance en ce compris les frais de saisie appréhension du véhicule. Elle expose que Monsieur [P] [H] et Madame [M] [V] épouse [H] ont souscrit selon offre préalable du 19 juin 2020,un contrat de location avec option d'achat portance sur le véhicule de marque Peugeot modèle 308 financé pour un montant de 18 865,76.€ Elle précise que le contrat prévoyait le règlement de 38 loyers d'un montant de 367,67 € et la possibilité de lever l'option d'achat en fin de contrat moyennant le règlement de la somme de 9000 €. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 18 mars 2025. La SAS PRIORIS maintient ses demandes initiales développées dans son acte introductif d'instance. Les défendeurs bien que régulièrement assignés n'ont pas comparu ni personne pour eux sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION

: Il est constant que Monsieur [P] [H] et Madame [M] [V] épouse [H] restent redevables envers la SAS PRIORIS, d'une somme de 9232,75 euros actualisée au 22 novembre 2024 assortie des intérêts calculés au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mai 2023 et au taux légal majoré de cinq points à compter du présent jugement. Il est justifié par la requérante qu'elle s'est conformée à la remise des fiches de dialogue et fiche d'informations européennes FIPEN aux débiteurs. Le contrat prévoyait en effet le règlement de 38 loyers d'un montant de 367,67 € et la possibilité de lever l'option d'achat en fin de contrat moyennant le règlement de la somme de 9000 €. Les débiteurs ont cessé de faire face à leurs obligations de sorte que la requérante a résilié le contrat après mise en demeure du 7 mai 2023 restée sans effet. L'action est recevable en application des dispositions de l'article R3112-35 du code de la consommation dès lors qu'elle a été intentée dans les deux ans de l'événement qui lui a donné naissance à peine de forclusion puisqu'il ressort des pièces comptables que le premier incident de paiement non régularisé correspond à la mensualité exigible au 15 mars 2023. La requérante est donc en droit d'obtenir sur le fondement de l'article L312-40 du code de la consommation la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 9232,75 € en principal qui se décompose comme suit : - Loyers échus impayés 735,34 € - valeur résiduelle hors-taxes stipulée au contrat : 7416,68 €, - TVA : 1483,34 €, - à déduire dépôt de garantie : 402,61 € , total : 9232,75 € L'absence des débiteurs à l'audience montre que ceux-ci n'ont aucune proposition à formuler sur un éventuel délai de paiement et sur les garanties qu'ils pourraient présenter pour solder leur dette. Il convient donc de faire droit à la demande de la requérante tendant à la condamnation solidaire des débiteurs au paiement de la somme de 9232,75 euros actualisée au 22 novembre 2024 assortie des intérêts calculés au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mai 2023 et au taux légal majoré de cinq points à compter du présent jugement. La SAS PRIORIS est en droit dès lors que le montant de l'option d'achat n'a pas été réglé de solliciter la restitution du véhicule dont elle a conservé la propriété sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant un délai maximum de deux mois passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, la présente juridiction étant compétente pour statuer sur la liquidation de l'astreinte à la requête de la partie la plus diligente. Il convient d'autoriser tout commissaire de justice à appréhender ledit véhicule en quelque lieu et en quelques mains que ce soit. Il convient également de dire que le véhicule sera vendu aux enchères publiques et que le produit de la vente hors-taxes viendra en déduction du montant de la créance de la SAS PRIORIS. L'équité commande de condamner solidairement Monsieur [P] [H] et Madame [M] [V] épouse [H] à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance en ce compris les frais de saisie appréhension du véhicule . Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort. Déclare les demandes de la SAS PRIORIS régulières, recevables et fondées. Condamne solidairement Monsieur [P] [H] et Madame [M] [V] épouse [H] à lui payer la somme de 9232,75 euros actualisée au 22 novembre 2024 assortie des intérêts calculés au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mai 2023 et au taux légal majoré de cinq points à compter du présent jugement. Ordonne la restitution du véhicule Peugeot modèle 308 immatriculé [Immatriculation 7] et portant le numéro de série VF3LBYHYPKS126250 et de son certificat d'immatriculation sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant un délai maximum de deux mois passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, la présente juridiction étant compétente pour statuer sur la liquidation de l'astreinte à la requête de la partie la plus diligente. Autorise le cas échéant tout commissaire de justice à appréhender ledit véhicule en quelque lieu et en quelques mains que ce soit. Dit que ledit véhicule sera vendu aux enchères publiques et que le produit de la vente hors-taxes viendra en déduction du montant de la créance de la SAS PRIORIS. Condamne solidairement Monsieur [P] [H] et Madame [M] [V] épouse [H] en outre à lui payer la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les condamne solidairement aux dépens de l'instance en ce compris les frais de saisie appréhension du véhicule. Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits. Le greffier Le juge des contentieux de la protection