Tribunal judiciaire de Paris, 5 septembre 2024, 23/15533

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/15533 N° Portalis 352J-W-B7H-C3KRR DEMANDEUR S.D.C. [Adresse 1] Représenté par son syndic, le Cabinet DENFERT-IMMO - CABINET JOURDAN, AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL - #K0049 DEFENDERESSE S.C.I. NOWINA AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Franck BEAUDOIN de la SELARL FB JURIS - #E1641 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles

778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 05 Septembre 2024 La Greffière La Présidente AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge unique du Jeudi 13 Mars 2025 à 10 H 05, Le 05/09/2024 La Présidente ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience