Tribunal judiciaire de Nice, 29 avril 2025, 24/01991

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : S.A.S. A.L.D.R. AUTO LIVE DEPANNAGE REMORQUAGE c/ [B] [W], S.A.S. TETRIS ASSURANCE N° 25/ Du 29 Avril 2025 4ème Chambre civile N° RG 24/01991 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PW3Q Grosse délivrée à la SELARL CABINET CARA expédition délivrée à le 29 Avril 2025 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt neuf Avril deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier.

Vu les Articles

812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 04 Février 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 29 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées. PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le29 Avril 2025, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond DEMANDERESSE: S.A.S. A.L.D.R. AUTO LIVE DEPANNAGE REMORQUAGE Société au capital de 6.000,00 €, inscrite au R.C.S d'Antibes sous le n° 821 794 443, à l'adresse de son siège social, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Tanguy CARA de la SELARL CABINET CARA, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant DÉFENDERESSES: Madame [B] [W] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] défaillant S.A.S. TETRIS ASSURANCE société au capital de 40.000,00 €, immatriculée au R.C.S de Lyon sous le n° 812 432 425, à l'adresse de son siège social prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] défaillant EXPOSÉ DU LITIGE La société ALDR Auto Live Dépannage exerce une activité de dépannage, remorquage, achat, vente, entretien et réparation de véhicules. Mme [B] [W] a conclu un mandat de vente de son véhicule de marque Audi, modèle A1, immatriculé [Immatriculation 6], avec la société VK Cars par acte sous seing privé du 6 mai 2022. La société ALDR Auto Live Dépannage a été réquisitionnée par les services de police par ordre de mise en garage du 15 mai 2022 pour l'enlèvement d'un véhicule de marque Audi immatriculé [Immatriculation 6] appartenant à Mme [B] [W], à l'état d'épave à la suite d'un accident de la circulation. Par courriel du 13 juin 2022, M. [T] [Z] a informé la société ALDR Auto Live Dépannage du fait que M. [H] [K], commercial de la société VK Cars, était responsable de l'accident survenu le 15 mai 2022. Par courriel du 17 juin 2022, Mme [B] [W] a notamment indiqué avoir été indemnisée le 21 septembre 2022 par l'assureur à hauteur du montant évalué par l'expert automobile à la suite de l'accident. L'état d'épave du véhicule litigieux a été confirmé par le rapport d'expertise du 13 juillet 2022 établi par M. [E] [P], expert membre de la société d'expertise Bca, mandaté par l'assureur de la société VK Cars. La société ALDR Auto Live Dépannage a mis en demeure Mme [B] [W] de récupérer son véhicule ou de le mettre en destruction et lui rappelé son obligation, en qualité de propriétaire, de s'acquitter des frais de gardiennage et de dépannage par lettre du 12 septembre 2022. Par courriel du 27 septembre 2022, la société Tetris Assurance a indiqué qu'un épaviste avait été nommé par l'expert afin que le véhicule soit enlevé et a précisé que les frais de gardiennage n'étaient pas couverts par le contrat d'assurance. Mme [B] [W] a, par l'intermédiaire de son conseil, invité la société ALDR Auto Live Dépannage à lui faire parvenir les circonstances juridiques dans lesquelles elle avait été mise en possession du véhicule et de lui indiquer les fondements juridiques de sa demande de paiement de frais de gardiennage par lettre du 30 septembre 2022. Le 16 novembre 2023, la société ALDR Auto Live Dépannage a, par l'intermédiaire de son avocat, rappelé à Mme [B] [W] son obligation de payer les frais de gardiennage et de dépannage en lui précisant les circonstances et les fondements juridiques de sa demande. Par actes des 22 et 30 mai 2024, la société ALDR Auto Live Dépannage a fait assigner Mme [B] [W] et la société Tetris Assurance devant le tribunal judiciaire de Nice afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la condamnation in solidum de Mme [B] [W] et de la société Tetris Assurance à lui payer la somme de 30.774 euros, à parfaire jusqu'à l'enlèvement du véhicule de son parc, majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2022, date de la première mise en demeure, - la condamnation de Mme [B] [W] à : procéder à l'enlèvement de son véhicule sous astreinte, lui payer la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive, lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fonde sa demande sur les articles 1947 à 1949 du code civil en rappelant qu'il est de jurisprudence constante que le garage ou la fourrière qui agit sur le fondement d'une réquisition de police peut solliciter une indemnisation au propriétaire du véhicule stocké dans son parc au titre des frais de gardiennage sur le fondement du contrat de dépôt nécessaire. Elle relate qu'elle a été réquisitionnée par les services de police sur ordre de mise en garage pour l'enlèvement d'un véhicule de marque Audi, modèle A1, immatriculé [Immatriculation 6], à l'état d'épave à la suite d'un accident de la circulation. Elle estime qu'il est incontestable que le véhicule appartient à Mme [B] [W] et qu'il est inopérant que la défenderesse ait confié son véhicule à la société VK Cars aux fins de vente, aucune cession n'ayant été régularisée. Elle précise que Mme [B] [W] a été informée du caractère onéreux du dépôt par téléphone dès le mois de juin 2022 puis par l'expert automobile le 27 juin 2022 et, enfin, par une mise en demeure du 12 septembre 2022. Elle fait valoir que le dépôt nécessaire est régi par les mêmes dispositions que le dépôt volontaire si bien qu'elle peut solliciter de la propriétaire du véhicule le remboursement des frais et dépenses de conservation exposés. Elle mentionne que les frais de gardiennage journaliers s'élèvent à la somme de 42 euros, soit un total de 30.774 euros au 2 mai 2024. Elle fonde sur l'article 1240 du code civil son action à l'encontre de la société Tetris Assurance, en sa qualité d'assureur de la société VK Cars dont l'un des préposés est à l'origine de l'accident ayant endommagé le véhicule de Mme [B] [W] et donc de son intervention pour le dépannage et la conservation de ce véhicule. Elle expose que la société Tetris Assurance a indemnisé Mme [B] [W] des conséquences de l'accident de la circulation du 15 mai 2022 et que l'assureur n'a jamais justifié le bienfondé de son déni de garantie quant aux frais de gardiennage. Elle spécifie que l'expert intervenu à la demande des assureurs n'avait pas le pouvoir de nommer un épaviste et de commander son intervention. Elle en conclut qu'il convient de condamner solidairement les défenderesses à payer les frais de gardiennage. Elle énonce que, malgré la mise en demeure du 12 septembre 2022 et le courrier du 16 novembre 2023, Mme [B] [W] n'a toujours pas fait procéder à l'enlèvement de son véhicule ni donné des instructions aux fins de destruction de celui-ci si bien qu'il convient de la condamner sous astreinte à enlever son véhicule. Elle soutient qu'elle se heurte à l'attitude déraisonnée de la propriétaire du véhicule qui refuse de payer les frais de gardiennage et de retirer son véhicule, lui faisant perdre inutilement une place de son parc sans être indemnisée. Il ajoute que son dernier courrier n'a reçu aucune réponse. Elle estime que le comportement de Mme [B] [W] est abusif et injustifié, la contraignant à introduire une procédure couteuse. Elle ajoute qu'elle subit un préjudice moral dans la mesure où elle est régulièrement forcée d'engager des démarches judiciaires dans le cadre de dépôts nécessaires alors qu'elle est intervenue sur réquisition des forces de police pour débarrasser la voie publique de sorte que ses interventions, de jour comme de nuit en ce compris les jours fériés, s'inscrivent dans l'intérêt collectif. Elle en déduit que cela justifie son indemnisation à hauteur de 5.000 euros. Assignés respectivement par procès-verbal de recherches infructueuses et par remise de l'acte à une personne habilitée à le recevoir, Mme [B] [W] et la société Tetris Assurance n'ont pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 16 octobre 2024 de sorte que la présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire conformément à l'article 474 du code de procédure civile. L'affaire a été retenue à l'audience du 4 février 2025 et la décision a été mise en délibéré au 29 avril 2025.

MOTIFS

DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande principale de paiement des frais de gardiennage. 1. Sur le contrat de dépôt. Aux termes de l'article 1915 du code civil, le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. L'article 1917 ajoute que le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit. L'article 1947 précise toutefois que la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées, et l'article 1948 institue un droit de rétention au bénéfice du dépositaire jusqu'au règlement de ce qui lui est dû par le déposant. L'article 1949 énonce que le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu. L'article 1951 prévoit que le dépôt nécessaire est régi par toutes les règles énoncées, ce qui inclut les dépenses de conservation et le droit de rétention du dépositaire. Il est acquis, par application de ces texte, que lorsqu'un garagiste reçoit un véhicule en dépôt sur la demande des services de police qui se sont substitués à la propriétaire et au conducteur du véhicule indisponibles, ce dépôt s'analyse en un dépôt nécessaire, au sens de l'article 1949 du code civil, peu important que le propriétaire n'ait pas expressément consenti à ce dépôt. Le caractère essentiellement gratuit du contrat de dépôt s'applique au dépôt volontaire défini par les articles 1921 et suivants du code civil, comme au dépôt nécessaire défini par les articles 1949 et suivants du même code. Néanmoins, le dépositaire peut obtenir paiement par son propriétaire des dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée et peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû. En l'espèce, par ordre de mise en garage du 15 mai 2022, la société ALDR Auto Live Dépannage a été réquisitionnée par les services de police pour l'enlèvement du véhicule de marque Audi, modèle A1, immatriculé [Immatriculation 6], appartenant à Mme [B] [W] bien qu'elle l'ait confié à la société VK Cars en vue de sa vente, à l'état d'épave à la suite d'un accident de la circulation. Le dépôt du véhicule litigieux a été forcé par l'accident de la circulation survenu le 15 mai 2022 si bien qu'il s'agit d'un dépôt nécessaire quand bien même la propriétaire n'y a pas consenti, ce qui ne fait pas perdre au dépôt son caractère consensuel. Il s'ensuit que Mme [B] [W] est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, à savoir le véhicule à l'état d'épave conduit dans son garage sur réquisition des services de police. En revanche, la société ALDR Auto Live Dépannage ne justifie pas de l'existence du lien contractuel liant la société VK Cars et la société Tetris Assurance puisque les conditions générales et particulières du contrat d'assurance ne sont pas produites, si bien qu'elle ne rapporte pas la preuve lui incombant de l'obligation de cet assureur de l'indemniser alors que, par courriel du 27 septembre 2022, il a indiqué ne pas garantir les frais de gardiennage. 2. Sur le montant des frais de gardiennage. Que le dépôt soit volontaire ou nécessaire, le dépositaire ne peut revendiquer une créance de remboursement que s'il prouve son existence et son montant. Lorsqu'il s'agit de dépenses faites, la preuve peut être rapportée par la production de factures, à condition qu'elles se rapportent bien à la chose déposée, la preuve du service rendu par le dépositaire peut être corroborée par un témoignage. Afin de pouvoir réclamer des frais de gardiennage, le dépositaire doit établir que le véhicule stationne dans un lieu lui appartenant. Lorsque le dépôt est présumé fait à titre gratuit, le dépositaire ne saurait se fonder sur l'article 1947 du code civil pour percevoir une rémunération car ce texte oblige le déposant à rembourser les dépenses faites par le dépositaire et non pas à le payer pour un service rendu conventionnellement à titre gratuit. Pour être indemnisé, le garagiste doit établir qu'il a pris un soin particulier du véhicule et qu'il ne l'a pas simplement laissé stationner dans ses locaux. Dans l'hypothèse où le propriétaire mis en demeure de reprendre son véhicule tarde à le faire alors qu'il est averti que le maintien du dépôt donnera lieu au paiement de frais de garde, des frais de gardiennage peuvent être dus à condition qu'il soit prouvé que le déposant a accepté au moins le principe du caractère onéreux du dépôt mais le mutisme du dépositaire ne saurait être interprété comme une acceptation du caractère onéreux du dépôt. En l'espèce, la société ALDR Auto Live Dépannage produit le rapport d'expertise du 13 juillet 2022 ainsi que les courriers des 12 septembre 2022 et du 16 novembre 2023 par lesquels Mme [B] [W] aurait été informée de son obligation de payer les frais de gardiennage en contrepartie de l'occupation d'un emplacement dans son parc de stationnement qu'elle ne pouvait pas utiliser et facturer à un autre client. Néanmoins, si la mise en demeure du 12 septembre 2022 mentionne que « pour reprendre votre véhicule, vous devez vous acquitter des frais de gardiennage et de dépannage qui sont à votre charge » et que « des poursuites pour le recouvrement des frais de gardiennage et de dépannage pourront être engagées à votre encontre », la mise en demeure dans un délai de 30 jours ne concernait que la reprise du véhicule. De plus, cette lettre n'a pas porté à la connaissance de Mme [B] [W] le montant des frais de gardiennage journaliers qui s'élève à la somme de 42 euros ni le montant total dû au 12 septembre 2022. De surcroît, la propriétaire du véhicule a adressé un courrier à la demanderesse le 30 septembre 2022, par l'intermédiaire de son avocat, pour obtenir des précisions notamment quant au montant des frais de gardiennage sollicités qu'elle contestait. Or, le conseil de la société ALDR Auto Live Dépannage n'y a répondu que plus d'un an après, le 16 novembre 2023, laissant croître ainsi les frais de gardiennage réclamés par sa première lettre. Mme [B] [W] n'a donc jamais accepté le principe du caractère onéreux du gardiennage de son véhicule au règlement préalable desquels la société ALDR Auto Live Dépannage subordonnait d'ailleurs la reprise de ce véhicule, le rendant impossible. Il n'est ainsi justifié ni du caractère nécessaire de dépenses de conservation du véhicule de Mme [B] [W] qui était à l'état d'épave ni du consentement au gardiennage de ce véhicule à titre onéreux au tarif réclamé, nonobstant la présomption de gratuité du dépôt nécessaire. Par conséquent, la société ALDR Auto Live Dépannage sera déboutée de sa demande de condamnation de Mme [B] [W] et de la société Tetris Assurance au paiement des frais de gardiennage. Sur la demande additionnelle d'enlèvement sous astreinte. Selon l'article 1943 du code civil, si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt. Aux termes de l'article L 131-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. En l'espèce, un contrat de dépôt nécessaire à durée indéterminée lie la société ALDR Auto Live Dépannage et Mme [B] [W]. Par lettres des 12 septembre 2022 et 16 novembre 2023, la société ALDR Auto Live Dépannage a mis en demeure Mme [B] [W] de récupérer son véhicule ou de donner des instructions visant à sa destruction, demande à laquelle cette dernière n'a pas déféré. En effet, la défenderesse, qui a été indemnisée de ses préjudices le 21 septembre 2022 par l'assureur Wakam, n'a entrepris aucune démarche pour reprendre possession de son véhicule laissé à sa disposition par la demanderesse au lieu du dépôt. L'exercice du droit de rétention par le dépositaire du bien est une faculté que la société ALDR Auto Live Dépannage n'a pas exercé compte-tenu de l'état du véhicule. Mme [B] [W] n'a pas repris son véhicule à ce jour et s'en désintéresse si bien que la société ALDR Auto Live Dépannage ne peut libérer l'emplacement occupé dans son garage. Dès lors, Mme [B] [W] sera condamnée à procéder à l'enlèvement de son véhicule de marque Audi, modèle A1, immatriculé [Immatriculation 6], à ses frais, du parc de la société ALDR Auto Live Dépannage dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 250 euros par jour de retard pendant trois mois. Sur la demande additionnelle de dommages et intérêts. Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il incombe à celui qui invoque un dommage réparable de démontrer l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Pour être réparable, le dommage doit être légitime, personnel, certain et direct. En l'espèce, en l'absence de condamnation des défenderesses à lui payer les frais de gardiennage pour la période pendant laquelle le véhicule de Mme [B] [W] est entreposé dans son parc jusqu'à son enlèvement, la société ALDR Auto Live Dépannage subit un préjudice financier résultant de la perte d'une place à exploiter et facturer du fait du refus de Mme [B] [W] de reprendre un véhicule dont elle est toujours propriétaire ou de donner des instructions pour sa destruction et ce, depuis le mois de mai 2022. La réparation de ce préjudice sera évaluée à la somme de 5.000 euros. Par ailleurs, la demanderesse invoque un préjudice moral dans la mesure où elle est très régulièrement contrainte d'engager des démarches judiciaires dans le cadre de dépôts nécessaires alors qu'elle a simplement exécuté un ordre des services de police pour une situation dont elle n'est pas responsable. Néanmoins, le caractère répétitif des difficultés survenant à l'occasion des dépôts nécessaires ne peut être imputé à Mme [B] [W] puisqu'elle est uniquement propriétaire du véhicule objet de la présente procédure. Il n'y a donc pas de lien direct et certain entre le préjudice invoqué, qui n'est justifié par aucune pièce, et le comportement fautif de la défenderesse. Dès lors, Mme [B] [W] sera condamnée à payer à la société ALDR Auto Live Dépannage la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier. Sur les demandes accessoires. Aucune circonstance ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision. Partie perdante au procès, Mme [B] [W] sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à la société ALDR Auto Live Dépannage la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, CONDAMNE Mme [B] [W] à faire procéder à l'enlèvement de son véhicule de marque Audi, modèle A1, immatriculé [Immatriculation 6], à ses frais, du parc de la société ALDR Auto Live Dépannage dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 250 euros par jour de retard pendant trois mois ; CONDAMNE Mme [B] [W] à payer à la société ALDR Auto Live Dépannage la somme de 5.000 euros (cinq mille euros) de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ; CONDAMNE Mme [B] [W] à payer à la société ALDR Auto Live Dépannage la somme de 2.500 euros (deux mille cinq cent euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la société ALDR Auto Live Dépannage de toutes ses autres demandes ; RAPPELLE l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision ; CONDAMNE Mme [B] [W] aux dépens ; Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT