Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 novembre 1993, 92-70.320

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul X..., 2 / Mme Paul X..., demeurant ensemble à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ... en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la commune de Bougival, agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à Bougival (Yvelines), en l'Hôtel de Ville, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., de Me de Nervo, avocat de la commune de Bougival, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, ci-après annexé : Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en retenant, parmi les termes de comparaison qui lui ont été fournis par les parties, ceux qui, exclusivement situés sur l'Ile de la Chaussée, comme la parcelle expropriée, lui sont apparus les mieux apppropriés,

D'où il suit

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à payer à la commune de Bougival la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux X..., envers la commune de Bougival, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.