Tribunal administratif de Dijon, 3 mars 2023, 2203102
Mots clés
requête • désistement • société • lotissement • maire • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Dijon
3 mars 2023
Maire de la commune de Clénay
29 septembre 2022
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Dijon
- Numéro d'affaire :2203102
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Dijon, 3 mars 2023, n° 2203102
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Maire de la commune de Clénay, 29 septembre 2022
- Avocat(s) : SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Dijon
3 mars 2023
Maire de la commune de Clénay
29 septembre 2022
Résumé
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 novembre 2022 et 27 décembre 2022, M. A B, représenté par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 29 septembre 2022, par laquelle le maire de la commune de Clénay a accordé à la société Carre Centre Est un permis de construire un lotissement de 8 lots sur une parcelle cadastrée section ZC n° 268 ; 2°) de condamner la commune de Clénay à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2023, la commune de Clénay accepte le désistement de la requête de M. B. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2203102 présentée par M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Clénay et à la société Carré Centre Est. Fait à Dijon, le 3 mars 2023. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,Commentaires sur cette affaire
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