Cour d'appel de Lyon, 8 janvier 2025, 24/07648

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL N° RG 24/07648 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5VI Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal Judiciaire de LYON, décision attaquée en date du 18 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 21/03980 E.U.R.L. [H] [L] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON APPELANTE Monsieur [X] [R] Représentant : Me Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Monsieur [T] [U] Madame [N] [M] Représentant : Me Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON S.A.S. CONSEIL METHODE ET TECHNIQUE Représentant : Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON S.A.S. ENTREPRISE PROPONNET Société RESIDENCE ALLEE FLEURIE S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL INTIMES Nous, Bénédicte BOISSELET, Conseiller de la Mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier, Vu la procédure N°RG 24/07648 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5VI

; Attendu que

par conclusions notifiées par Me LAFFLY via RPVA le 19 décembre 2024, l'appelante s'est désistée de son appel à l'encontre de la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL uniquement ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL, n'ayant pas constitué avocat et n'ayant pu en conséquence présenter d'appel ou de demande incidents ; Que les conditions prévues à l'article 400 et 401 du Code de procédure civile sont donc remplies et qu'il y a lieu d'y faire droit.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement partiel de l'E.U.R.L. [H] [L] à l'encontre de la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL uniquement ; Disons que l'instance perdure entre les autres parties ; Fait à LYON, le 08 Janvier 2025 LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,