Cour d'appel de Versailles, 10 octobre 2024, 24/03257

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 N° RG 24/03257 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRSC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Mai 2024 Date de saisine : 03 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat Décision attaquée : n° 2023F02201 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 26 Avril 2024 Appelante : S.A.S. SPEEDY FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 - N° du dossier 383849-1 Intimés : Monsieur [N] [W] S.A.S.U. GC75 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 4 septembre 2024, Vu les observations écrites de Me Sophie PORCHEROT déposées le 5 septembre 2024,

Attendu que

l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de l'appelant. le Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats