Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre mixte, 3 novembre 2025, 2025087236

*1DE/06/48/53/82* LRAR: -SAS TFLG, elle-même représentée par son gérant M. [N] [P] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [B] -Parquet R.G. : 2025087236 P.C. : P202504241 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/11/2025 Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique OUTLETS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 948 726 526) représentée par sa présidente, la SAS TFLG elle-même représentée par son gérant, Monsieur [N] [P] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Cyril Drai, avocat (D1231). FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 15/10/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SAS à associé unique OUTLETS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 948 726 526 et exerce une activité de prêt-à-porter sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03/11/2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique OUTLETS n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 196 789,00 euros. * le passif s'élève à 122 370,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : Un redressement ne peut etre envisage pour les motifs suivants : * un manque de clientèle dû à la baisse de fréquentation du centre commercial ; * un passif trop important (la société est dans l'impossibilité de payer ses loyers) ; Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence d'actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique OUTLETS [Adresse 1] Activité : Prêt-à-porter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 948726526 Autres établissements : * RCS Bobigny (principal) * RCS Besançon * RCS Versailles Nomme M. Félix Mayer, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 03/05/2024, compte tenu de l'ancienneté de la date des loyers impayés. Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/11/2025 où siégeaient : M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Frédéric Turbat, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Frédéric Turbat, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, assisté par Mme Ivana Jamois, greffier. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier. Le greffier Le président Signé électroniquement par M. Guillaume Simon.