CNIL, 31 décembre 2013, DF-2013-1177
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2013
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
22 novembre 2013
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2013-1177
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 22 novembre 2013
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000028268653
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2013
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
22 novembre 2013
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2013-1177 autorisant la société CASTORAMA FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins d’optimisation du support et de l’exploitation informatique (demande d’autorisation n°1540279V1)
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