Cour d'appel de Rennes, 16 juin 2026, 26/00324

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil N° RG 26/00324 N° Portalis DBVL-V-B7K-WIPM DÉBITEUR : [Q] [G] M. [Q] [G] C/ [1] EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA ENI SERVICE RECOUVREMENT CAF DU MORBIHAN MORBIHAN HABITAT S.A.S. [H] S.A. [2] Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : 16/06/2026 à : M. [Q] [G] [3] SURENDETTEMENT EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA ENI SERVICE RECOUVREMENT CAF DU MORBIHAN MORBIHAN HABITAT S.A.S. [H] S.A. [2] Copie certifiée conforme délivrée le : 16/06/2026 à : -[4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT

DU 16 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller, GREFFIER : Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 21 Mai 2026 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 16 Juin 2026 par mise à disposition au greffe **** APPELANT : Monsieur [Q] [G] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, non représenté INTIMEES : [1] [Adresse 3] [Localité 2] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 02/02/2026 EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA [Adresse 4] [Localité 3] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 02/02/2026 ENI SERVICE RECOUVREMENT Chez France Contentieux [Adresse 5] [Localité 4] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 02/02/2026 CAF DU MORBIHAN [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Mme [O] [C], agent de la CAF, en vertu d'un pouvoir MORBIHAN HABITAT [Adresse 8] [Localité 6] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/01/2026 S.A.S. [H] [Adresse 9] [Localité 7] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 02/02/2026 S.A. [2] Service surendettement [Adresse 10] [Localité 8] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/01/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration du 9 janvier 2024, M. [Q] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Morbihan d'une demande de traitement de sa situation de surendettement. Suivant décision du 27 juin 2024, la commission de surendettement a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement. M. [Q] [G] a contesté les mesures imposées. Suivant jugement du 25 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vannes a : -Déclaré le recours de M. [Q] [G] recevable. -Déchu M. [Q] [G] du bénéfice de la procédure de surendettement. -Laissé les dépens à la charge de l'État. Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 13 octobre 2025, M. [Q] [G] a interjeté appel. Les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2026. La Caisse d'allocations familiales du Morbihan, créancière, a comparu. Les autres parties n'ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement du jugement. Suivant courriel du 13 mai 2026, M. [Q] [G] a indiqué se désister de son appel. Il convient de décerner acte à M. [Q] [G] de son désistement d'appel. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La cour, Décerne acte à M. [Q] [G] de son désistement d'appel. Constate l'extinction de l'instance. Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT