Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2024, 24/06214

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 24/06214 N° Portalis 352J-W-B7I-C4UUX N° MINUTE : Assignation du : 24 Avril 2024 Désistement ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. rtp reseaux travaux publics sa Z I DE LA PETITE MOTTE, 20 RUE DE L INDUSTRIE, 77220 TOURNAY EN BRIE représentée par Maître Eva SEBBAN de la SELEURL Cabinet d'avocats Eva SEBBAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0855 DEFENDERESSE S.C.I. ORMOY L'ACIONNA 83 boulevard Exelmans 75116 PARIS défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT, Vice-Président assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier DEBATS A l'audience du 02 septembre 2024. ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles

394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 27 juin 2024 par la société RTP RESEAU TRAVAUX PUBLICS SA; Il est constaté que la société RTP RESEAU TRAVAUX PUBLICS SA se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la SCI ORMOY L'ACIONNA. La SCI ORMOY L'ACIONNA n'ayant pas constitué avocat, le désistement est parfait. En revanche, la société RTP RESEAU TRAVAUX PUBLICS SA sera condamnée aux frais de l'instance, sauf convention contraire entre les parties, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la

société RTP RESEAU TRAVAUX PUBLICS SA se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société SCI ORMOY L'ACIONNA ; CONSTATE que le désistement est parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE la société RTP RESEAU TRAVAUX PUBLICS SA aux frais de l'instance sauf convention contraire entre les parties Faite et rendue à Paris le 02 Septembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état