Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2024, 17/06390

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] CCC délivrées le : 19ème contentieux médical N° RG 17/06390 N° MINUTE : Assignations des : - 31 mars 2017 - 3, 4, et le 6 avril 2017 EXTINCTION DE L'INSTANCE PLL ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT rendue le 16 Septembre 2024 DEMANDEURS Madame [B] [H] [Adresse 1] [Localité 9] Monsieur [O] [F] [Adresse 14] [Localité 10] Monsieur [R] [H] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 19] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 7] Madame [M] [F] [Adresse 4] [Localité 17] ET Monsieur [D] [K] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 10] Tous représentés et assistés par Me Frédéric LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0299 DÉFENDEURS Monsieur [Y] [U] Polyclinique [Localité 20] Rive Droite [Adresse 5] [Localité 8] ET PANACÉA ASSURANCES (GROUPE PASTEUR MUTUALITE), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 11] [Localité 16] Représentés et assistés par Me Amélie CHIFFERT de l'AARPI ACLH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0845 ONIAM - OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 18] Représenté par Me Antoine BAUDART de la SELARL ANTARES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0070 Assisté de Me Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT-RAVAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 798 CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS venant aux droits du RSI [Adresse 3] [Localité 15] Représentée et assistée par Me Sylvain NIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2032 INTERVENANTE VOLONTAIRE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME, venant aux droits et obligations de la CAISSE LOCALE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS, venant aux droits et obligations du RSI, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 13] [Localité 15] Représentée et assistée par Me Sylvain NIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2032 Nous, Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-président, Juge de la mise en état, Assistée de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, Vu l'article 384 du Code de procédure civile ; Vu l'article 787 du Code de procédure civile ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 28 Mars 2024 qui statue définitivement sur tous les éléments de la saisine du tribunal ; Il y a lieu de constater l'extinction de l'instance engagée devant la juridiction de céans.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Paris. Faite et rendue à Paris le 16 Septembre 2024. La Greffière Le Juge de la mise en état Erell GUILLOUËT Pascal LE LUONG