Tribunal des activités économiques de Nanterre, Chambre de vacations PC, 24 juillet 2025, 2025P00810

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 11ème Chambre N° PCL : 2025J00760 SAS PROTERA N° RG : 2025P00810 DEBITEUR SAS PROTERA [Adresse 1] RCS NANTERRE : 881925630 2020 B 2099 Représentant légal : M. [C], [M] [I] [Adresse 2], Président comparant et assisté par Me Baptiste GODOT [Adresse 3] En présence de : Mme [Q] [G], salariée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Michel PAYAN, juge M. Thierry PETIT, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 24 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales. JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort

, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par Mme Isabel VIGIER, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Michel PAYAN, juge M. Thierry PETIT, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00760 N° RG : 2025P00810 FAITS ET PROCEDURE A la date du 16 Juillet 2025, la SAS PROTERA représentée par M. [C] [I], Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives. Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce. Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 881925630 et exploite un fonds de commerce de : La création, la conception, la recherche, le développement, les tests et la commercialisation de protéines pour l'industrie alimentaire, l'agriculture, l'environnement et la santé ainsi que la recherche et développement de technologies pour l'accélération de la production de ces protéines. La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Le débiteur emploie 6 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 108 388,00 euros. Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe. Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.

DISCUSSION

Le dirigeant expose au tribunal l'origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour la redresser. Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente. Les prévisions présentées par le débiteur montrent que l'entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d'observation. SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Le passif exigible est supérieur à l'actif disponible ; Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Les éléments présentés laissent penser que l'élaboration d'un plan de redressement de l'entreprise est possible ; Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à son égard, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Vu les observations du débiteur, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS PROTERA [Adresse 1] RCS NANTERRE : 881925630 - 2020 B 2099 ETABLISSEMENTS SECONDAIRES : [Localité 1] ; [Localité 2] activité : La création, la conception, la recherche, le développement, les tests et la commercialisation de protéines pour l'industrie alimentaire, l'agriculture, l'environnement et la santé ainsi que la recherche et développement de technologies pour l'accélération de la production de ces protéines. Fixe à six mois la durée de la période d'observation ; Fixe la prochaine date d'audience au 2 septembre 2025, 10h00 sans convocation, afin de statuer, s'il y a lieu, sur la poursuite d'activité conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce ou sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Désigne Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL EL BAZE [P] mission conduite par Me [L] [P] [Adresse 4], administrateur judiciaire, avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ; Désigne la SELARL [B] [R] mission conduite par Me [B] [R] [Adresse 5], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ; Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [N] [A] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ; Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L. 621-6 et R. 621-14 du code de commerce, ainsi qu'à communiquer le nom et adresse de ce représentant au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ; Fixe provisoirement au 24 Juillet 2025 la date de cessation des paiements compte tenu des déclarations du dirigeant ; Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ; Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ; La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.