Tribunal administratif de Melun, 25 avril 2023, 2004141
Mots clés
société • désistement • recouvrement • requête • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Melun
25 avril 2023
Tribunal administratif
14 avril 2023
Tribunal administratif
10 juin 2020
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Melun
- Numéro d'affaire :2004141
- Type de recours : Plein contentieux
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Melun, 25 avr. 2023, n° 2004141
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal administratif, 10 juin 2020
- Avocat(s) : SELARL MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Melun
25 avril 2023
Tribunal administratif
14 avril 2023
Tribunal administratif
10 juin 2020
Résumé
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Partie requérante
ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE
défendu(e) par VERNADE Françoise
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 10 juin 2020, la société Entreprise Jean Lefebvre Ile-de-France, représentée par Me Vernade, demande au tribunal : 1°) de condamner le ministre des armées à lui verser une somme de 41 679,88 euros HT soit 50 015,90 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires à compter du 8 novembre 2018 et ce, jusqu'à parfait paiement ; 2°) de condamner le ministre des armées à lui verser une somme de 40 euros au titre de ses frais de recouvrement ; 3°) de mettre à la charge du ministre des armées et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 14 avril 2023, la société Entreprise Jean Lefebvre Ile-de-France a déclaré se désister de son instance. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de la société Entreprise Jean Lefebvre Ile-de-France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Entreprise Jean Lefebvre Ile-de-France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Entreprise Jean Lefebvre Ile-de-France et au ministre des armées. Le président de la 8e chambre, J-Ch. Gracia La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,Commentaires sur cette affaire
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