Tribunal administratif de Lyon, 26 août 2026, 2505065
Mots clés
requête • désistement • recours • requis
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
- Numéro d'affaire :2505065
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Lyon, 26 août 2026, n° 2505065
- Nature : Ordonnance
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Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
rectrice de l'académie de Lyon
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, Mme B... C... épouse A... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Lyon a refusé de lui accorder rétroactivement le bénéfice de l'indemnité de sujétion liée à l'exercice de fonctions dans une école/un établissement relevant de l'éducation prioritaire, en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire » ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lyon de procéder au versement des sommes qui lui sont dues, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation. Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2026, Mme C... épouse A... déclare se désister de son recours. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2026, Mme C... épouse A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C... épouse A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... épouse A... et au ministre de l'éducation nationale. Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Lyon. Fait à Lyon, le 26 août 2026. La présidente de la 7ème chambre, V. Vaccaro-Planchet La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier,Commentaires sur cette affaire
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