Tribunal de commerce de Douai, AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE), 1 septembre 2026, 2026001560
Mots clés
rôle • société
Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Douai
2 septembre 2026
Tribunal de commerce de Douai
1 septembre 2026
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Douai
- Numéro de pourvoi :2026001560
- Référence abrégée : T. com. Douai, 1 sept. 2026, n° 2026001560
- Identifiant Judilibre :6a9ffb9e195da062e0ac411e
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Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Douai
2 septembre 2026
Tribunal de commerce de Douai
1 septembre 2026
Résumé
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Partie demanderesse
REGICOM WEBFORMANCE
défendu(e) par CHIKOUCHE Adèle
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DE RADIATION
NO ROLE : 2026 001560
ENTRE
[Adresse 1] [Adresse 2] Demanderesse Représentée par Maître LAFORCE Éric, avocat au barreau de Douai.ЕТ
REGICOM WEBFORMANCE [Adresse 3] Représentée par Maître CHIKOUCHE Adèle, avocat au barreau de Lille.
Vu les articles 381 et suivants de procédure civile.
Que par mail en date du 20/08/2026, la partie demanderesse indique qu'une déclaration de cessation des paiements va être déposée pour l'ouverture d'une procédure collective. Que par jugement en date du 02/09/2026 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire à l'encontre de la société FullCarDouai.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire,Prononce
la radiation de l'instance. Dit que les dépens seront supportés par le demandeur, lesquels sont liquidés à la somme de 52,77 euros TTC. Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience du 01/09/2026 ou siégeaient D. MARTIN DE FREMONT, Président de Chambre, J. BILS et P. CONSTANT, Juges, assistés de Olivier THOQUENNE, membre de la SCP Olivier THOQUENNE, greffier du tribunal de commerce. Le Président, Le Greffier.Commentaires sur cette affaire
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