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Tribunal de commerce de Saint-Malo, CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ, 23 juin 2026, 2026001384

Mots clés
rapport • redressement • remise • service • ressort • rôle • société

Chronologie de l'affaire

Tribunal de commerce de Saint-Malo
23 juin 2026
Tribunal de commerce de Saint-Malo
22 octobre 2024

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Texte intégral

Rôle général : 2026 001384 Jugement du 23.06.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION SARL M.L.H.G Service de traiteur [Adresse 1] Etb secondaire : RCS [Localité 1] RCS [Localité 2] 949 915 557 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 22.06.2026 : Greffier : R. DENIZANE Jugement rendu par remise au greffe le 23.06.2026 Suivant jugement en date du 22.10.2024 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL ML.H.G désignant I.DUEZ Juge-Commissaire et Me [N] Mandataire judiciaire. La période d'observation a été fixée jusqu'au 03.12.2026 Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 22.06.2026 Le Débiteur a comparu La Mandataire a soutenu les termes de son rapport et indique être favorable au maintien de la période d'observation du fait que la société fait face au paiement de ses charges Le juge-commissaire s'est, dans son rapport écrit, déclaré favorable au maintien de la période d'observation Sur ce, le Tribunal Il résulte des éléments recueillis que le maintien de la période d'observation est conforme à l'intérêt de l'entreprise et des créanciers. Le tribunal entend en conséquence maintenir la période d'observation. Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 12.10.2026.

Par ces motifs

: Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier, Le Ministère Public avisé, Vu le rapport de M. le Juge Commissaire, Le Mandataire entendu en son rapport, Maintient la période d'observation, dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL ML.H.G Service de traiteur [Adresse 1] Etb secondaire : RCS [Localité 1] RCS [Localité 2] 949 915 557 Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 12.10.2026 Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 23.06.2026 par Le Président JY. HARAND Le Greffier.

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