INPI, 13 février 2008, 08-0532

Envoyé le 13/02/2008 DEPARTEMENT DES MARQUES, DESSINS ET MODELES Service des oppositions [...] 92016 NANTERRE cedex Marque : SOLUTION COMPLETE 33 N° national et réf : 07 3 534 184 / OPP 08-523 / EO (à rappeler dans toute correspondance - art. R. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle) V/réf : OB/DK/SL/OPP 2008-COMPLETE/SC083468 Affaire suivie par : Elsa O Téléphone : 01 53 04 58 72 Télécopie : 01 53 04 49 08 ou 49 12 RECOMMANDE AVEC AR Objet : opposition à enregistrement - Déclaration d'irrecevabilité (art. L. 712-1, R. 712-14 et R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle, art. 4.- II de l'arrêté du 31 janvier 1992). Vous avez bien voulu me saisir d'une opposition à l'encontre de la demande d'enregistrement de marque ci-dessus référencée, en vous prévalant de vos droits sur la marque communautaire n°4 486 205. Toutefois, en application de l'article R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle, votre opposition est irrecevable car non conforme aux conditions prévues à l'article R. 712-14 du même code et aux dispositions de l'article 4. - II de l'arrêté du 31 janvier 1992. En effet, l'article 4. - II de l'arrêté du 31 janvier 1992, pris en application de l'article R. 712-26 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L'opposant produit outre l'acte d'opposition, (…)a) une copie de la publication de la demande d'enregistrement (…) contre laquelle l'opposition est formée ; b) une copie de la marque antérieure, dans son dernier état, mettant en évidence, le cas échéant, l'incidence d'une renonciation, limitation ou cession partielle sur la portée des droits de l'opposant… ». Or, en l'espèce, la copie de la marque antérieure invoquée n'a pas été jointe à l'acte d'opposition. En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle, cette opposition est déclarée irrecevable. NOVAGRAAF FRANCE Olivier B [...] 92593 Levallois Perret cedex J'appelle votre attention sur le fait que vous disposez à l'encontre de cette décision, des voies de recours devant la Cour d'appel compétente, dans les conditions et délais exposés au verso. Veuillez agréer l'assurance de ma considération distinguée. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Isabelle M Chef de groupe