Tribunal judiciaire de Lille, 27 février 2025, 24/01339

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01339 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YOME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025 N° RG 24/01339 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YOME DEMANDERESSE : Mme [U] [X] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2], comparante en personne et assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse 1] [Localité 3], représentée par Mr [Y] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Sylvie LEMAIRE, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Laurence LOONÈS, DEBATS : A l'audience en chambre du conseil du 23 janvier 2025, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 27 Février 2025 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

: Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles

L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale Déclare recevable la demande de Madame [U] [X] Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [U] [X] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 2023 et pour une durée de 03 années Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie Condamne la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord aux dépens Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties. Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018. Le Greffier La Présidente Laurence LOONES Muriel DESURMONT