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Tribunal judiciaire de Lyon, 2 février 2026, 24/08797

Mots clés
siège • désistement

Synthèse

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Résumé

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Parties demanderesses
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Partie défenderesse
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Chambre 10 cab 10 H N° RG 24/08797 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z7IG Notifiée le : Expédition à : Me Valérie BOS-DEGRANGE - 1664 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 02 février 2026 ENTRE : DEMANDERESSES S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Valérie BOS-DEGRANGE, avocat au barreau de LYON, et Maître Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [M] [Z], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Valérie BOS-DEGRANGE, avocat au barreau de LYON, et Maître Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Maître [H] [D], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Valérie BOS-DEGRANGE, avocat au barreau de LYON, et Maître Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS S.A.S. BTSG, prise en la perssone de Maître [U], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Valérie BOS-DEGRANGE, avocat au barreau de LYON, et Maître Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS ET : DEFENDEUR Monsieur [S] [O] demeurant [Adresse 5] défaillant Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Vu les articles

385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que

les demandeurs a déclaré se désister de l'instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/08797 ; Attendu qu'aux termes de l'article 395 du Code de procédure civile le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, mais que celle-ci n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Attendu que tel est le cas en l'espèce ; Attendu qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d'instance des demandeurs à l'égard de monsieur [S] [O] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que les dépens seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire entre les parties. Fait à [Localité 6], le 02 février 2026 La Greffière La Juge de la Mise en Etat

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