Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2023, 22/18669

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 22/18669 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUS3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Novembre 2022 Date de saisine : 16 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 22/56374 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 27 Novembre 2022 Appelante : S.A.R.L. LA FOLLE BLANCHE, représentée par Me Quentin DEKIMPE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 09 Intimée : Société SPRE, représentée par Me Guillem QUERZOLA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0606 - N° du dossier E00009VX ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 du code de procédure civile) (circuit court) (1 page) Nous, Françoise BARUTEL, conseillère déléguée, Assistée de Karine ABELKALON, Greffier, Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 25 octobre 2023, Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que

l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

, Constatons à la date du 07 mars 2023 la caducité de la déclaration d'appel ; Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 21 novembre 2023 Le greffier La conseillère, Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties