Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-4, 17 septembre 2025, 2025067572

*1DE/06/46/01/85* LRAR: -SAS LAMIAN LATIAN Copies : -TPG -SELARL AJILINK LABIS [L] en la personne de Me [E] [L] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet R.G. : 2025067572 P.C. : P202503308 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 17/09/2025 Chambre 2-4 RREDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS LAMIAN LATIAN, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 930 134 390) représentée par son président M. [U] [X], demeurant [Adresse 2], présent. FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 11 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SAS LAMIAN LATIAN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 930134390 et exerce une activité de restauration rapide sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 septembre 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS LAMIAN LATIAN n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel est inexistant. * le passif s'élève à 118 886,00 euros dont 18 839,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 126 000,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important et du retard pris avec les travaux. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a émis un avis réservé quant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et a sollicité la désignation de Me [G] [C] en qualité de mandataire judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS LAMIAN LATIAN [Adresse 1] Activité : Restauration rapide N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 930134390 Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire. Désigne la SELARL AJILINK LABIS [L] en la personne de Me [E] [L], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire. Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 11 août 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 12/11/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/09/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Buquen, juge, M. Stéphane Catoire, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. David Richier, président, M. François Echo, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.