Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7ème chambre, 18 février 2025, 2024L03323
Mots clés
prorogation • rapport • requête • statuer • terme
Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
18 février 2025
Tribunal des activités économiques de Nanterre
28 novembre 2019
Synthèse
- Juridiction : Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Numéro de pourvoi :2024L03323
- Référence abrégée : TAE Nanterre, NaNe ch., 18 févr. 2025, 2024L03323
- Décision précédente :Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 novembre 2019
- Identifiant Judilibre :69e98c23cdc6046d4734d508
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Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
18 février 2025
Tribunal des activités économiques de Nanterre
28 novembre 2019
Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
SAS ALLIANCE mission
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Février 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2019J00943 SARL EUROSYS TELECOM N° RG: 2024L03323
Par jugement en date du 28 NOVEMBRE 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL EUROSYS TELECOM,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [I] [A] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL EUROSYS TELECOM jusqu'au 18/02/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Février 2025, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Jean-Michel TREHET était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.Commentaires sur cette affaire
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