Logo pappers Justice

Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7ème chambre, 18 février 2025, 2024L03323

Mots clés
prorogation • rapport • requête • statuer • terme

Chronologie de l'affaire

Tribunal des activités économiques de Nanterre
18 février 2025
Tribunal des activités économiques de Nanterre
28 novembre 2019

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Partie défenderesse
SAS ALLIANCE mission

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Février 2025 7ème Chambre N° PCL : 2019J00943 SARL EUROSYS TELECOM N° RG: 2024L03323 Par jugement en date du 28 NOVEMBRE 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL EUROSYS TELECOM, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [I] [A] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL EUROSYS TELECOM jusqu'au 18/02/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Février 2025, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Jean-Michel TREHET était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...