Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 12 mars 2026, 25/00018

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL Jugement du 12 mars 2026 N° RG 25/00018 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXQU N° minute 26/00072 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LECORNU, faisant fonction de Président Madame CHANIEAU, Assesseur employeur Madame LE MAGE, Assesseur salarié GREFFIER : Madame BRICAUD DÉBATS : à l'audience publique du 12 Mars 2026 JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente. ENTRE : Monsieur [E] [H], demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant ET : CARSAT BRETAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Monsieur [P] [Q], en vertu d'un pouvoir spécial Notifié le : Copie conforme délivrée à : Monsieur [E] [H], CARSAT BRETAGNE, Maître Stéphane BARON PROCÉDURE Vu l'instance enregistrée au greffe le 20/01/2025;

Vu les articles

385 et 394 à 399 du code de procédure civile

; Attendu qu'à

l'audience du 12 mars 2026, M. [E] [H] déclare se désister de l'instance à l'encontre de la CARSAT BRETAGNE ; Attendu que la CARSAT BRETAGNE accepte ce désistement en sorte qu'il est parfait et emporte extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, DONNE acte à M. [E] [H] de son désistement d'instance ; Le DÉCLARE parfait par l'acceptation de la partie défenderesse ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens éventuels de l'instance à la charge du demandeur. En foi de quoi, la présente minute a été établie et signée par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE