Tribunal de commerce de La Roche-Sur-Yon, Chambre Procédures Collectives 1, 4 mars 2026, 2026000834

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL MCM 85 Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 04 mars 2026 JUGEMENT : * réputé contradictoire, en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique, Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présents lors du prononcé. DEMANDERESSE : * La SELARL [R] prise en la personne de Maître [E] [R] [Adresse 1] [Localité 1], es-qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL MCM 85, comparant en personne DÉFENDERESSE : SARL MCM 85 [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2018B00261 (837 619 824) non comparante bien que régulièrement convoquée FAITS ET PROCEDURE Attendu que le Tribunal est saisi par requête de la SELARL [R] prise en la personne de Maître [E] [R], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, déposée le 06 février 2026 enregistrée sous le numéro D2026001863, sollicitant la résolution du plan de redressement de l'entreprise ci-après nommée : SARL MCM 85 [Adresse 2] Activité : Toutes activités relatives à l'achat, la vente de bardage et de petites structures métalliques ; Toutes activités relatives à la vente d'éléments et la pose de matériel de stabulations ; La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales, artisanales ou industrielles pouvant se rapporter à l'objet social.Toutes activités relatives à la vente d'éléments et la pose de matériel de stabulations ; La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales, artisanales ou industrielles pouvant se rapporter à l'objet stabulations ; La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales, artisanales ou industrielles pouvant se rapporter à l'objet social Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 837 619 824 (2018B00261) Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Madame le Procureur de la République a été avisée de ladite requête et de la date d'audience, Attendu que Monsieur [O] [A], représentant légal de l'entreprise, ne comparait pas mais par mail reçu au greffe le 26 février 2026 s'est excusé de son absence et a fait valoir ses observations, Attendu que la SELARL [R] en la personne de Maître [E] [R], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, a été entendu, SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL MCM 85 a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal en date du 03 mai 2023, et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, En effet, le dividende du 03 mai 2025 à hauteur de 15.483,92 euros est arrivé à échéance, Que le dividende du 03 mai 2026 arrive prochainement à échéance pour la somme de 51.963,12 euros, Que le commissaire à l'exécution du plan a dû intervenir à plusieurs reprises auprès de la SARL MCM 85 pour obtenir des explications sur le retard du calendrier d'apurement du passif, Attendu que Monsieur [O] [A], représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, mais par mail transmis au greffe par le mandataire judiciaire le 26 février 2026, indique solliciter la conversion en liquidation judiciaire, En conséquence il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements et de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de SARL MCM 85, Qu'il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 03 mai 2025, date à laquelle le dividende n'a pu être réglé,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce et L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Constate l'état de cessation des paiements,

Prononce

la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL MCM 85 [Adresse 2] Activité : Toutes activités relatives à l'achat, la vente de bardage et de petites structures métalliques ; Toutes activités relatives à la vente d'éléments et la pose de matériel de stabulations ; La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales, artisanales ou industrielles pouvant se rapporter à l'objet social.Toutes activités relatives à la vente d'éléments et la pose de matériel de stabulations ; La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales, artisanales ou industrielles pouvant se rapporter à l'objet social Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 837 619 824 (2018B00261) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03 mai 2025, Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [S] [F] Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [X] [B], Désigne en qualité de liquidateur la SELARL [R] en la personne de Maître [E] [R] [Adresse 1] [Localité 1] lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances, Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [O] [A] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse, Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe, Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à vingt quatre mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, Nomme en qualité de Commissaire Priseur SELARL [J] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 3] pour dresser l'inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs, FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, conformément à l'article L.643-9 du Code de Commerce, FIXE son examen à l'audience du 01 mars 2028 à 14H15, DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience, Ordonne la signification du présent jugement par huissier à Monsieur [O] [A], Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, LE COMMIS-GREFFIER M. Bernard CHALAYER M Onsieur Guillaume VEZIN LE PRESIDENT.