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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 13 octobre 2022, 22-15.161

Mots clés
société • pourvoi • désistement • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 octobre 2022
Cour d'appel de Caen
17 février 2022
Conseil de Prud'hommes de Caen
5 février 2020

Synthèse

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Résumé

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Auteur du pourvoi
TERREAL
défendu(e) par FOUSSARD-LAFON Céline du Cabinet FOUSSARD & FROGER, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATIONCabinet FOUSSARD & FROGER, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Défendeur au pourvoi
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 22-15.161 Demandeur(s) : la société Terreal Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [L] Ordonnance : 61716 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Terreal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à M. [R] [L], domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 août 2022, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la société Terreal, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Terreal de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 octobre 2022

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