CNIL, 10 janvier 2013, 2013-008

(Saisine n° 12011188) La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Saisie par

le cabinet de conseil ACTECIL, le 27 mars 2012, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit intitulée « audit de traitements nominatifs » ;

Vu

la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Dominique RICHARD, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement ;

Formule les observations suivantes

: L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ». Conformément à l'article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l'objet d'une évaluation par le Comité de labellisation. La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte.

Décide

De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d'audit intitulée « audit de traitements nominatifs » du cabinet de conseil ACTECIL. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 53-11 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité annuel. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN