Conseil d'État, 18 février 1983, 28584

Vu la requete

sommaire, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 8 decembre 1980, et le memoire complementaire, enregistre le 16 fevrier 1981, presentes pour mm : 1° x... Paul, demeurant a louhans saone-et-loire ; 2° y... Joseph, demeurant a vincelles saone-et-loire ; 3° duriez jacques, demeurant a louhans saone-et-loire ; 4° a... Henri, demeurant a louhans saone-et-loire ; 5° b... Albert, demeurant a sagy saone-et-loire ; 6° perrin z..., demeurant a louhans saone-et-loire ; et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du 4 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de dijon a rejete leurs demandes tendant a l'annulation d'un arrete du prefet de saone-et-loire du 1er fevrier 1979 prononcant l'erection en communes distinctes des communes de branges et sornay precedemment associees a la commune de louhans ; 2° annule pour exces de pouvoir, cet arrete ;

Vu le code

des tribunaux administratifs ; vu la loi 71-588 du 16 juillet 1971 ; vu le code des communes ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ; Considerant que, par arrete en date du 1er fevrier 1979, le prefet de saone-et-loire a erige en communes distinctes les communes de branges et sornay qui avaient ete associees, a la suite d'une fusion prononcee dans les conditions fixees par la loi du 16 juillet 1971, a la commune de louhans ; Considerant que, si cette loi n'a prevu aucune procedure particuliere pour le retablissement comme communes distinctes des communes associees a la commune fusionnee, aucune de ses dispositions n'interdit ce retablissement ; que les demandes presentees en ce sens doivent, des lors, etre regardees comme des demandes de modification territoriale des communes ; qu'elles relevent, par suite, de la procedure definie aux articles r. 112-17 et suivants du code des communes ; Considerant qu'il resulte de ce qui precede que le prefet de saone-et-loire a pu legalement faire application des dispositions des articles r. 112-17 et suivants du code des communes pour prendre l'arrete attaque, en date du 1er fevrier 1979 ; que, des lors, mm. X... Et autres ne sont pas fondes a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, qui n'est entache d'aucune contradiction de motifs, le tribunal administratif de dijon a rejete leurs demandes dirigees contre cet arrete ;

Decide :

article 1er - la requete de mm. X..., y..., duriez, a..., b... Et perrin est rejetee. Article 2 - la presente decision sera notifiee a mm. X..., y..., duriez, a..., b... Et perrin, aux communes de branges, sornay, et louhans et au ministre d'etat, ministre de l'interieur et de la decentralisation ;