Tribunal de commerce de Guéret, PROCEDURE COLLECTIVE, 28 juillet 2026, 2026000418

*1DE/00/01/99/73* R.G. : 2026000418 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET P.C. : 25000058 JUGEMENT DU MARDI 28 JUILLET 2026 JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION EN DATE DU VINGT-HUIT DEUX MILLE VINGT-SIX Où siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président d'audience, Madame Laure BOURLIAUD, Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juges, Assisté de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par requête du 27 mars 2026, la SAS [W] ET ASSOCIES prise la personne de Me [E] [Q], ès qualité de Mandataire Judicaire expose que Monsieur [Y] [G] devait lui transmettre les documents comptables, le prévisionnel d'activité ainsi qu'un état de la trésorerie et des stocks, que c'est la raison pour laquelle il entendait solliciter la conversation de la procédure de Redressement Judiciaire en procédure de Liquidation Judiciaire avant de faire part au Tribunal de son désistement d'instance et d'action, le débiteur ayant proposé un plan de redressement accepté par les créanciers et homologué ce jour par la juridiction de céans, Attendu que Monsieur [Y] [G], représenté à l'audience par Maître Philippe LEFAURE, Avocat au Barreau de la Creuse, répond ne pas s'opposer au désistement de Maître [Q], ès qualité, Attendu que le Juge Commissaire a été entendu en son rapport, Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 28 juillet 2026, SUR CE Attendu que le Tribunal, au vu des explications entendues, entend prendre acte du désistement d'instance et d'action de la SAS [W] ET ASSOCIES prise la personne de Me [E] [Q] ès qualité, conformément aux dispositions de l'article 394 du Code de Procédure Civile, Attendu que les frais de la présente décision seront passés en frais privilégiés de redressement,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit, Le Ministère Public dûment avisé de l'audience, mais non présent, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la demande en désistement d'instance et d'action formulée par la SAS [W] ET ASSOCIES prise la personne de Me [E] [Q] ès qualité, Prend acte du désistement d'instance et d'action de la SAS [W] ET ASSOCIES prise la personne de Me [E] [Q], ès qualité à l'encontre de la société DEBARDAGE BOIS 23, Puis vu l'acceptation de Monsieur [Y] [G], représenté à l'audience par Maître Philippe LEFAURE, Dit et Juge le désistement parfait, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret. LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ LE PRÉSIDENT.