Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 18 novembre 2025, 2025R00267

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 18/11/2025 ORDONNANCE DU DIX-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025R267 ENTRE : * La SA ARVAL SERVICE LEASE Numéro SIREN : 352256424 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ROUSSET Bernard -Case n° 36 SCP ROUSSET [Adresse 2] Maître BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu -[Adresse 3] ET * La SAS GERMAN MOTORS Numéro SIREN : 814231734 [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par dirigeant de droit Copie exécutoire délivrée le 18/11/2025 à Me ROUSSET Bernard FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Pour les besoins de son activité, la société ARVAL SERVICE LEASE a conclu un contrat de réparation du véhicule BMW X1 immatriculé [Immatriculation 1] avec la société GERMAN AUTO LIFT inscrite au RCS de Saint-Etienne sous le numéro RCS 983 698 630 ayant pour compte bancaire n°IBAN [XXXXXXXXXX01], pour une somme totale de 11.753,94 € TTC au titre de la facture n°00032 en date du 29 février 2024. Le 29 mai 2024, pour payer cette facture, la société ARVAL SERVICE LEASE a émis un virement bancaire pour la somme de 11.753,94 € au profit de la société GERMAN AUTO LIFT sur le compte bancaire dont l'IBAN est le [XXXXXXXXXX01]. Le 29 mai 2024, la société ARVAL SERVICE LEASE a également procédé à un second virement au profit de la société GERMAN MOTORS inscrite au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 814 231 734, qui est un autre de ses fournisseurs. La somme de 11 753.94 € a été versée sur le compte bancaire dont l'IBAN est le [XXXXXXXXXX02]. Le second virement a été effectué par erreur, mais malgré les demandes amiables et une mise en demeure de restituer les sommes perçues indûment la société GERMAN MOTORS ne s'est pas exécutée. En conséquence, par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 02/09/2025, La SA ARVAL SERVICE LEASE a assigné La SAS GERMAN MOTORS devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, * Dire la société ARVAL SERVICE LEASE recevable et bien fondée en ses demandes, * Condamner la société GERMAN MOTORS à payer à la société ARVAL SERVICE LEASE, les sommes suivantes par provision : * La somme de 11 753.94 € à titre provisionnel au titre de la répétition de l'indu avec intérêts de retard au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure en date du 13 décembre 2024, * Condamner la société GERMAN MOTORS à payer à la société ARVAL SERVICE LEASE une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC * La condamner aux entiers dépens

MOTIFS

ET

DECISION

Vu notamment l'article 873 du CPC, 1302 et suivants du code civil, Attendu que bien qu'ayant comparu en la personne de son président à l'audience du 23/09/2025, à l'audience du 28/10/2025 La SAS GERMAN MOTORS n'a pas constitué avocat et ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Président du Tribunal ; Attendu que la présente décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire ; Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes en produisant notamment l'attestation bancaire justifiant du second virement effectué au bénéfice de la SAS GERMAN MOTORS au lieu de la société GERMAN AUTO LIFT à qui la facture a été réglée par ailleurs, les mises en demeure de payer ; Attendu que la défenderesse n'a pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ; Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La SA ARVAL SERVICE LEASE ; Attendu que pour faire valoir ses droits La SA ARVAL SERVICE LEASE a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 500 € ; Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS GERMAN MOTORS sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ; Disons la SA ARVAL SERVICE LEASE recevable et bien fondée en ses demandes, Condamnons à titre provisionnel, la SAS GERMAN MOTORS à régler à la SA ARVAL SERVICE LEASE la somme de 11 753.94 € au titre de la répétition de l'indu avec intérêts de retard au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure en date du 13 décembre 2024 ; Condamnons la SAS GERMAN MOTORS à régler à la SA ARVAL SERVICE LEASE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC ; Condamnons la SAS GERMAN MOTORS aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65€; Ainsi fait et prononcé par Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, assisté lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 18/11/2025, conformément à l'article 450 du CPC. Le Greffier Le Président Signe electroniquement par Bruno PERRIN Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.