Tribunal judiciaire de Paris, 1 avril 2025, 25/00508
Mots clés
caducité • absence • siège
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :25/00508
- Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Référence abrégée : TJ Paris, 1 avr. 2025, n° 25/00508
- Identifiant Judilibre :67ec2fb2dd062d9f810e16e0
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
1 avril 2025
Résumé
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Partie demanderesse
SEAV SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR
défendu(e) par ALCALDE Celine
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Céline ALCALDE, Monsieur [E] [J]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/00508 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64OP
N° MINUTE :
3/2025
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du mardi 01 avril 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. SOTAME, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Ayant pour conseil Me Céline ALCALDE, avocat au barreau de MONTPELLIER,
Non comparant
à
Monsieur [E] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Vu les articles
385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 06 janvier 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l'audience du 01 avril 2025 ; La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ; Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; Le défendeur n'a pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;PAR CES MOTIFS
le Tribunal judiciaire, Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 avril 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Le greffier Le présidentCommentaires sur cette affaire
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