Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 1 décembre 2022, 22-17.699
Mots clés
pourvoi • désistement • société • référendaire • siège
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
1 décembre 2022
Cour d'appel d'Aix en Provence
11 mars 2022
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :22-17.699
- Référence abrégée : Cass. ord., 1 déc. 2022, n° 22-17.699
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Cour d'appel d'Aix en Provence, 11 mars 2022
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2022:OR62053
- Identifiant Judilibre :638853dd01d0fb05d44b0a8e
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
1 décembre 2022
Cour d'appel d'Aix en Provence
11 mars 2022
Résumé
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Auteur du pourvoi
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet ANNE SEVAUX ET PAUL MATHONNET
Défendeur au pourvoi
MDCV
défendu(e) par Cabinet SCP CELICE TEXIDOR PERIER
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: T 22-17.699
Demandeur(s)
: M. [K]
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: la société MDCV
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 62053
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [G] [K], domicilié [Adresse 1],
[Localité 2], a formé un pourvoi le 13 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à la société MDCV, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 octobre 2022, la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant au nom de M. [G] [K], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [G] [K] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 1er décembre 2022
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