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Cour d'appel de Colmar, 30 décembre 2025, 25/02807

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail • désistement • prud'hommes • société

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Colmar
30 décembre 2025
Conseil de Prud'hommes de Strasbourg
3 juin 2025

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Colmar
  • Numéro de déclaration d'appel :
    25/02807
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Référence abrégée :
    CA Colmar, 30 déc. 2025, n° 25/02807
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Strasbourg, 3 juin 2025
  • Identifiant Judilibre :6954d71375782d5f0653db03
  • Président : Christine DORSCH
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A 03.89.29.27.28 N° RG 25/02807 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISRA Minute n° 942/25 APPELANTE Mme [N] [Y] Représentée par Me Pierre DULMET de la SELARL D'AVOCATS DULMET - DORR, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE La S.A.S. [2], venant aux droits de la société [3], prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me Anne SCHEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG ORDONNANCE DU 30 DÉCEMBRE 2025 Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, Vu l'appel formé par voie électronique le 7 juillet 2025 par Mme [N] [Y], à l'encontre du jugement rendu le 3 juin 2025 par la formation de départage du conseil de prud'hommes de Strasbourg, Vu l'acte de désistement d'instance et d'action daté du 19 novembre 2025, transmis par voie électronique le 25 novembre 2025, Vu le message transmis par voie électronique le 19 novembre 2025, par lequel l'intimée déclare accepter le désistement de l'appelante à frais compensés,

Vu les articles

385, 396, 397, 399 à 405 et 913-5 du code de procédure civile,

Attendu qu'a

ccepté par l'intimée, ce désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Mme [N] [Y] de son désistement d'instance et d'action. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel. La greffière, Le magistrat de la mise en état, Copie exécutoire aux avocats le 30 décembre 2025

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