Cour d'appel de Paris, 30 juin 2023, 21/19566

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11

ARRET

DU 30 JUIN 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19566 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEURT Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Août 2021 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2020F00844 APPELANTE S.A.S. SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 412 391 104 représentée par Me Cyril DE LA FARE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2011 Assistée de Me Sophie COHEN-ELBAZ, avocate au barreau de Strasbourg ,substituant Me Gauthier BERGERON, avocat au barreau de Strasbourg INTIMEE S.A.R.L. [...] COLMAR prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le numéro 843 294 612 représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère, Qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M.Denis ARDISSON, Président de chambre et par M.Maxime MARTINEZ, Greffier présent lors de la mise à disposition. Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Il sera succinctement rapporté que le groupe [...] fabrique et commercialise une gamme complète de produits charcutiers, traiteurs et viandes à destination des professionnels des métiers de bouche. En janvier 2019, le groupe [...] a acquis la branche d'activité charcuterie de la société Forezia et a créé à cette occasion une nouvelle entité : la sarl [...] Colmar. La société Forezia était titulaire d'un contrat de téléphonie conclu avec Eurocom devenu SCT le 16 juin 2006 pour l'ensemble de son activité (en ce compris la branche cédée) pour 5 accès TO pour une ligne fixe (pièce 2 SCT), renouvelé le 8 novembre 2011, tandis que le groupe [...] est lié contractuellement avec ORANGE, son opérateur historique. Dans ce contexte, afin de permettre une continuité d'activité dans le cadre de cette reprise, il a été convenu avec SCT de conclure un nouveau contrat de téléphonie au nom de [...] Colmar pour 2 des lignes (T0) utilisées par Forezia, le 22 janvier 2019 (pièce 6 SCT). En décembre 2019, [...] Colmar a transféré les deux lignes vers son opérateur habituel, Orange. Par courrier du 15 janvier 2020, la Société Cloud Eco indiquait que le contrat du 22 janvier 2019 avait été conclu pour une durée de 63 mois sans résiliation anticipée possible., et réclamait une indemnité de résiliation de 13.676 € HT. *** Par jugement du 31 août 2021 le tribunal de commerce de Bobigny a : - débouté SCT de sa demande au titre d'indemnités de résiliation, - condamné SCT à verser à la Société [...] COLMAR la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les dépens liquidé à la somme de 74,54 € dont 12,42 € de TVA. *** Le 10 novembre 2021 SCT a interjeté appel de ce jugement. *** Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 20 juillet 2022 pour la sas SCT, par lesquelles elle demande à la cour de :

Vu les articles

1103 et 1104 du code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, vu les pièces versées, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, Statuant à nouveau : - juger bien fondée SCT en ses demandes, - juger que la résiliation du contrat de téléphonie fixe est intervenue aux torts exclusifs de la sarl [...] Colmar, En conséquence, - débouter [...] Colmar de ses demandes, - condamner [...] Colmar à payer 16.411,20€ TTC au titre des indemnités de résiliation, - condamner [...] Colmar à lui payer 4.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner [...] Colmar aux entiers dépens. Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 7 novembre 2022 pour la sarl [...] Colmar, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1110, 1119, 1188, 1190, 1231-5, 1353 du Code civil, Vu les articles L. 121-2 et L. 121-5 du Code de la consommation Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile Vu l'article 256 du Code général des impôts à titre principal - allouer à la concluante le bénéfice des présentes conclusions en conséquence - confirmer le jugement rendu le 31 août 2021 par le tribunal de commerce de bobigny sous le numéro rg : 2020f00844 en ce qu'il a : * debouté la société commerciale de télécommunication sct de sa demande d'indemnités de résiliation ; * condamné la société commerciale de télécommunication sct à payer à [...] colmar la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné la société commerciale de télécommunication sct aux dépens ; * liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 74,54 € ttc dont 12,42 € de tva. à titre subsidiaire - juger que la clause d'indemnité de résiliation est une clause pénale - juger son caractère manifestement excessif - la réduire à néant en tout état de cause, - debouter la société sct telecom de son appel et de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions - condamner la société sct à verser à la société [...] colmar une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la société sct aux entiers frais et dépens de l'instance Vu l'ordonnance de clôture du 1er décembre 2022,

SUR CE,

LA COUR, Sur la résiliation du contrat En vertu de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis à la loi ancienne. Le contrat litigieux ayant été conclu le 22 janvier 2019 soit après le 1er octobre 2016, le contrat est soumis au code civil tel que postérieur à cette réforme. . En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1104 ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Si SCT fait valoir qu'aux termes de l'article 8 des conditions particulières du contrat, intitulé « durée », le contrat est conclu pour une durée de 63 mois, tout en précisant qu'à défaut de résiliation par une partie, adressée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception 3 mois avant le terme de la période initiale, le contrat sera tacitement reconduit pour une période de 12 mois et chacune des parties pourra alors le résilier par l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée avec avis de réception 3 mois avant le terme de la période renouvelée, la résiliation par le client avant ces échéances étant soumise à indemnité de résiliation, il y a lieu de relever que le contrat conclu produit en original par SCT fait apparaître : - une première feuille (pages 1 et 2/15) avec simplement les désignations des parties, le cachet des entreprises et la date du contrat, signée par les deux parties, suivie au verso des conditions générales des services, non signées, - une 2e feuille numérotée 3/15 au recto et 4/15 au verso, constituée en réalité d'une simple demie feuille (format A5) reprenant les cadres pour la désignation des parties et la mention « le locataire déclare avoir pris connaissance, avoir reçu et avoir accepté toutes les conditions particulières et générales figurant au recto et au verso ('). Or les cadres de désignation des parties ne sont pas remplis et aucune signature n'est portée sur cette feuille qui est ainsi vide de toute inscription manuscrite ; - il n'est porté, dans la suite des 15 pages produites, à aucun moment dans les mentions du contrat signées par [...] Colmar, la durée du contrat de 63 mois et les conditions de résiliation de ce contrat, ni même l'existence d'une indemnité de résiliation. En effet, la seule mention manuscrite « résiliation sans frais de 3TO » correspond à la résiliation des trois lignes souscrites par le précédent commerçant, non reprises par [...] Colmar. Ainsi c'est à juste titre que le tribunal a retenu que les conditions générales et plus encore les conditions particulières invoquées par SCT n'ayant pas été signées par le client, en conséquence de quoi il n'est rapporté ni que ces conditions ont été portées à sa connaissance, ni qu'il en a reçu un exemplaire, celles-ci ne lui sont pas opposables. Par conséquent, SCT doit être déboutée de sa demande d'indemnité de résiliation à raison de celle intervenue en décembre 2019 par le transfert de ses lignes auprès d'un autre opérateur par [...] Colmar. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté SCT de sa demande au titre d'indemnités de résiliation. Sur les frais irrépétibles et les dépens Le jugement étant confirmé en toutes ses dispositions, il le sera également en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles. Statuant de ces chefs en appel, SCT qui succombe supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. Condamnée aux dépens, SCT sera également condamnée à payer à [...] Colmar la somme de 5.000€ au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS

, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant : CONDAMNE la sa Société Commerciale de Télécomminucation (SCT) aux dépens de l'appel, CONDAMNE la sa Société Commerciale de Télécomminucation (SCT) à payer à la sarl [...] Colmar la somme globale de 5.000€ (cinq mille euros) au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile engagés en appel, LE GREFFIER LE PRÉSIDENT