Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 décembre 2024, 24/08984

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DU 04 Décembre 2024 MINUTE : 24/1297 N° RG 24/08984 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z34H Chambre 8/Section 2 Rendue par Monsieur Stéphane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté deMadame Anissa MOUSSA, Greffière. DEMANDERESSE S.A.S. LOW AND CO [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Laurent MARTIGNON, avocat au barreau de PARIS ET DÉFENDERESSE: S.N.C. KC 20 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Tiphaine DE PEYRONNET, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Monsieur StéphaneUBERTI-SORIN, juge de l'exécution, Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière. L'affaire a été appelée le 04 Décembre 2024, et la décision rendue sur le siège.

Vu les articles

394, 395 et 399 du code de procédure civile, Vu l'assignation de S.N.C. KC 20 par S.A.S. LOW AND CO devant le juge de l'exécution du tribunal de céans, Par conclusions reçues à l'audience de ce jour, S.A.S. LOW AND CO s'est désistée de son instance et de son action. Au vu de l'acceptation de ce désistement par S.N.C. KC 20 par conclusions reçues à l'audience de ce jour, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance de S.A.S. LOW AND CO et de constater l'extinction de l'instance et de l'action, ainsi que le dessaisissement de la juridiction. DEW conservera la charge des frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

DIT parfait le désistement d'instance et d'action de S.A.S. LOW AND CO dans l'affaire l'opposant à S.N.C. KC 20, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaissement du juge de l'exécution, DIT que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens exposés pare elle . FAIT A [Localité 5] LE, 04 Décembre 2024 LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L'EXÉCUTION Anissa MOUSSA Stéphane UBERTI-SORIN